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 Facturation d'un EDL de sortie
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Sean
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 19 avr. 2005 :  12:48:22  Voir le profil
Un EDL de sortie peut il être facturé à un locataire sortant ?
L'agence m'a retenu 250 euros d'EDL sur mon dépot de garantie hormis les provsions sur charges sans que je soit mis au courant qu'il était facturé.
Comment faire pour récupérer cette part ?
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 19 avr. 2005 :  13:07:01  Voir le profil
Précision quel est la raison invoquée pour le ?
Si c'est frais d'huissier -> il ne peuvent vous être imputés si vous ne vous êtes pas opposé à l'EDL (si oui ca odit être 50/50)

Si c'est frais d'agence -> totalement illegal au moins pour un logement vide location loi 1989 (etes vous bien dans ce cadre?)

Si c'est d'autres retenues -> elles doivent être justifiées par la différence entre EDL entrée et sortie + devis ou facture. Auquel cas exiger les justificatifs.

pour réccupérer son DG le processus est :
* 2 mois apres départ : mise en demeure de payer sous huitaine par LRAR
* assignation au TI la procédure est gratuite me semble t'il

Edité par - Ahuy le 19 avr. 2005 13:10:47
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