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Bonjour, Je suis en train d'acheter une maison (signature acte prévue 25 Mai 2005). L'ancien propriétaire avait décalé une cloison dans son salon et réduit ainsi le garage à une longueur de 2,2 m. Cette réduction du garage n'avait pas été déclarée. Aujourd'hui, des voisins s'étant plaint, le chef de l'urbanisme est venu constater que le garage était insuffisant pour garer une voiture et souhaite imposer au propriétaire de redécaler la cloison afin de rendre au garage sa vocation. Le propriétaire est prêt à faire les travaux et à diminuer le prix de vente en proportion de la surface perdue dans le salon. Cette solution ne me plait pas car je souhaite garder la surface du salon. Quelqu'un a-t-il des conseils à me donner ? Par avance, merci. Erwan.
N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet avec la même formulation. Cela nuit à la bonne lisibilité des forums et à leur suivi, et ne vous donnera pas plus de réponses. Merci
Dans la commune en question doit être établi un PLU plan local d'urbanisme qui réglemente les surfaces habitables autorisées.
Dans le cas cité, il se peut que la surface habitable autorisée est atteinte et le fait de réduire le garage pour augmenter le salon soit incompatible. De plus les voisins ont une place de disponible en moins de parking, puis c'est tout le monde ou personne.
Vous avez toujours la possibilté de dénoncer le compromis car il y a eu dol sur la chose vendue.
Garage transformé en habitation
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2005 : 12:58:28
