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kermein
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1 réponse

Posté - 19 avr. 2005 :  17:30:49  Voir le profil
dans le cadre d'un investissement en LMP, j'ai signé un bail commercial avec une société qui prévoit que celle ci exploite les appartements en tant que résidence services moyennat un loyer annuel qui m'est payé. Je n'ai donc pas à me soucier de la gestion.
l'une des clause me parait cependant curieuse:
il est dit que je donne mandat à la dite société pour me représenter à l'ag de copro. Comme la résidence entière fonctionne sur le meme modéle, (tous les appts ont été vendu de la meme façon) cela veut dire en clair que la société est mandataire de tous les copropriétaires et donc qu'elle pourrait faire ce qu'elle veut, en particulier choisir le syndic sans que finalement les copropriétaires (qui payent le syndic) aient leur mot à dire. La limitation des mandats a t'elle des exceptions ?
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 19 avr. 2005 :  19:14:27  Voir le profil
Citation :
Chaque propriétaire ne peut recevoir plus de trois délégations (art. 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) dès lors que le total des voix dont il dispose avec celles de ses mandants dépasse 5% des voix du syndicat (soit 50/1000e, si la copropriété compte 1000/1000e). Un mandataire peut recevoir plus de trois mandats s'il participe à une assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.


http://www.mon-immeuble.com/dossierAGderoulement.htm
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