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 Sujet  |
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Atlantic
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 Posté - 19 avr. 2005 : 18:23:26
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Salut,
Je suis locataire d'un appartement dont le bail arrive à échéance en juin 2006. Or, mon propriétaire souhaite me proposer "un nouveau bail de droit commun avec loyer libre" à partir du 1er juillet 2005 suite à la dénonciation faite de la convention de loyer auprès de la DDE. En a-t'il le droit ?
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Sand12
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 19:56:39
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Si je comprends bien Sand12, même si le propriétaire a fait en sorte que cet appartement ne soit plus conventionné, il doit quand même attendre la fin du bail actuel pour augmenter le loyer.
Mais alors je ne comprends pas pourquoi il aurait fait les démarches auprès de la Direction Départementale de l'Equipement et de la conservation des hypothèques s'il ne pensait pas obtenir gain de cause en augmentant le loyer à partir 1er juillet 2005 comme il le souhaite (même si cette date ne correspond à rien sauf à la date à laquelle le loyer augmente tous les ans selon l'I.C.C. comme prévu dans le contrat de bail) et non à l'écheance du bail le 31 mai 2006. |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 16:26:53
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Il est obligé de mettre fin au conentionnement au bout des 9 neufs ans sinon cela repart pour 3 ans de convention supplémentaire. Voilà pourquoi il a dénoncé la convention maintenant.
Renseignez-vous auprès de la DDE ou de l'ADIL de vote département qui vous confirmerons. |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 16:28:38
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Pour info, tous les loyers conventionnés sont augmentés au 1er juillet.
Dès los que vous sortz du convntionnement, votre bail devient de droit commun donc soumis à la loi du 6/07/89 d'où l'application de l'article 17. |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 18:58:42
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Citation :
Sand12 a écrit
Il est obligé de mettre fin au conentionnement au bout des 9 neufs ans sinon cela repart pour 3 ans de convention supplémentaire. Voilà pourquoi il a dénoncé la convention maintenant.
Renseignez-vous auprès de la DDE ou de l'ADIL de vote département qui vous confirmerons.
C'est parce que j'ai contacté l'ADIL à 2 reprises à ce sujet et que j'ai eu 2 versions différentes que je sollicite un avis supplémentaire. La première fois on m'a dit que le déconventionnement ne changeait rien et que le bail irait jusqu'à son terme, c'est-à-dire en 2006. La deuxième fois on m'a dit que ce n'était pas si simple et que ça dépendait du type de conventionnement. Je vais contacter la DDE demain pour avoir des détails sur cette convention.
Je n'y comprends plus rien car selon moi c'est bien à l'échéance du bail en 2006 que le propriétaire pourra augmenter le loyer s'il le juge sous évalué et non dès la fin du conventionnement, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2005. |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 09:55:48
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Pendant le conventionnement, le bail est soumis à la convention et doit respecter les plafonds de loyers.
A compter du 1er juillet 2005, votre bail n'est plus soumis à la convention. Il rentre donc dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 ( qui s'applique aux logements vides) et n'est donc plus soumis à la convention. Il ne sert donc à rien de consulter la convention car étant donné qu'elle a été dénoncée, elle ne s'appliquera plus à votre bail à compter du 1er juillet 2005. |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 23:10:48
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| J'ai téléphoné à la DDE. On va m'envoyer la copie de la convention de loyer qui a été dénoncée par le propriétaire de mon appartement. Selon mon interlocutrice, le déconventionnement et le bail sont deux choses distinctes. Si le propriétaire a demandé la fin du conventionnement de son appartement à partir de juillet 2005 c'est sans doute pour éviter d'avoir à le prolonger de 3 ans et pour pouvoir augmenter le loyer. Ce n'est pas pour autant qu'il pourra le faire dès cette date car il devra attandre la fin du bail. A ma connaissance la fin d'un conventionnement n'a jamais été un cause de résiliation de bail. Selon moi le propriétaire s'est trompé tant sur le fond que sur la forme car en plus le courrier n'indiquait pas toutes les mentions nécessaires pour signifier et justifier une augmentation de loyer. |
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 11:36:41
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| C'est exactement pour cette raison qu'en général, on conseille au bailleur de faire coincider la fin du bail avec la fin de la convention. S'il ne l'a pas fait, le bail doit se poursuivre dans les mêmes conditions même s'il a dénoncé la convention. |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 07:58:35
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Et sur la forme ? Le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception du propriétaire de mon appartement (envoyé 6 mois avant l'échéance du conventionnement) précisait simplement que ce dernier avait été dénoncé, qu'un nouveau bail de droit commun avec loyer libre serait proposé dans les jours qui suivent (ce qui n'a pas été fait) mais rien n'indique le montant du prochain loyer (seulement une invitation à négocier) et pas d'élément de référence (comme les loyers d'autres appartements du même type dans le voisinage) qui ont servi à proposer une augmentation. Donc est-ce que ce courrier est (était ?) valable dans la forme selon vous ? Merci.
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 10:57:54
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Je n'ai aucun avis sur la forme de ce courrier: le bailleur doit informer le locataire qu'il dénonce la convention, il l' a fait et il a donc rempli son obligation. Ce courrier a donc un simple effet informatif.
Il faut maintenant vous renseigner pour savoir si la dénonciation de la convention peut avoir des effets sur le montant de l'APL que vous touchez. Mais en aucun cas, cela ne peut pas avoir pour effet d'entraîner une modification de loyer en cours de bail. Pour augmenter un loyer, il faut respecter les conditions de forme de l'article 17 mais aussi attendre la fin du bail ( donc des trois ans). |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 19:17:33
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| Merci beaucoup pour l'info Sand12. Me voilà pleinement rassuré. J'ai lu l'article 17 de la loi du 06/07/1989 et je crois que le propriétaire de mon appartement devrait en faire autant. |
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Augmentation du loyer en cours de bail
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