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Dans un article fort interressant concernant les locations en meublé, et l'obligation pour le bailleur de faire un bail d'un an minimum, il semblerait que pour les étudiants les bailleurs aient le droit de faire un bail d'une durée inférieure dans le cas où l'étudiant ne voulait pas de l'appartement pour l'été et donc le contrat ne sera pas soumis à la nouvelle réglementation de la loi de cohésion sociale, donc si je comprends bien il renonce à déclarer cet appartement comme sa résidence principale? Mais alors il n'a pas le droit de bénéficier d'une aide au logement (APL ou ALS) ?
Tout-à-fait s'il ne déclara pas le logement en tant que résidence principale, il ne peut pas bénéficier de l'allocation logement. Si le bailleur veut louer à un étudiant pour une période inférieure à un an, il a donc tout intérêt à bien faire préciser sur le contrat que le logement ne sera pas la résidence principale du locataire. Et il faut faire attention aux fausses déclarations car il peut y avoir un risque de requalification du contrat par le juge dans le cas où cette clause est imposée par le bailleur et ne correspond pas à la réalité.
Par contre, je ne vois pas l'intérêt pour le locataire car même s'il signe un bail d'un an, il peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
Je me mettais plutôt à la place du bailleur en résidences étudiantes où les durées de contrats sont fermes et difinitives aucun préavis n'est accepté. Si j'ai bien compris à l'avenir la seule solution pour maintenir ce genre de clauses c'est, d'un commun accord, de déclarer l'appartement comme n'étant pas une résidence principale, mais on est bien d'accord celà porte un très gros préjudice aux étudiants qui ne bénéficieront plus de l'aide au logement.
Je viens de contacter une personne de la CAF et j'ai ma réponse: La résidence principale selon la CAF n'a pas la même signification que pour les impôts. Donc un étudiant en contrat 6 mois peut-percevoir la caf même si son contrat stipule que le logment n'est pas sa résidence principale. merci Borlo!
Résidence principale et ALS
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2005 : 12:11:35
