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mweiss
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 avr. 2005 :  17:42:36  Voir le profil
Bonjour,

je suis dans une situation qui me donne droit a un préavis reduit d'un mois (nouvel emplois consécutive a une période de chomage).
Ma question:
Le préavis d'un mois, est-ce que il compte a partir de la date du courrier recommandé du congé, ou de la date ou l'agence a reçu les preuves pour ma situation ?
(j'avais pas fourni les preuves quand l'agence me les avais demandé; il y avais un délais de 20 jours entre l'envoi du congé e l'envoi des preuves).

Merci, mweiss
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tulipe2305
Pilier de forums

286 réponses

Posté - 20 avr. 2005 :  23:28:05  Voir le profil
Normalement c'est au declanchement de la date ou l'agence reçois votre lettre, ensuite la preuve de fournir un justificatif est qu'un detail le principal c'est qu'il receptionne bien votre lettre.
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mweiss
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 21 avr. 2005 :  00:26:28  Voir le profil

Merci de votre réponse.

Je suis dans la situation que mon agence a bien reçu le congé
par courrier recommandé, l'a accepte avec un préavis de 3 mois, et m'a demande de fournir des preuves pour ma situation (chomage), pour ramener le préavis a un mois.
Finalement, aprés reception des preuves, l'agence a ramenené le préavis a un mois mais a partir de la date de reception des preuves, pas a partir de la date de reception du congé. Entre les deux dates il y a un delais de trois semaines, donc pour mois ca veut dire que je me vois obligé de payer le loyer pour trois semaines supplemetaires.

Qu-est que je peux faire dans une situation comme ça ?
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 21 avr. 2005 :  02:52:05  Voir le profil


Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.



Envoyer leur une nouvelle LRAR leur indiquant que conformement a la loi de 1989 le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée et non à la mise à disposition des justificatifs.

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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 21 avr. 2005 :  02:55:12  Voir le profil
Ces agences connaissent tres bien le droit et elles essayent d'exploiter la méconnaissance qu'on bcp de particulier partant du principe que sur 10 personnes, au moins la moitié se laissera arnaquer.
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