****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis dans une situation qui me donne droit a un préavis reduit d'un mois (nouvel emplois consécutive a une période de chomage). Ma question: Le préavis d'un mois, est-ce que il compte a partir de la date du courrier recommandé du congé, ou de la date ou l'agence a reçu les preuves pour ma situation ? (j'avais pas fourni les preuves quand l'agence me les avais demandé; il y avais un délais de 20 jours entre l'envoi du congé e l'envoi des preuves).
Normalement c'est au declanchement de la date ou l'agence reçois votre lettre, ensuite la preuve de fournir un justificatif est qu'un detail le principal c'est qu'il receptionne bien votre lettre.
Je suis dans la situation que mon agence a bien reçu le congé par courrier recommandé, l'a accepte avec un préavis de 3 mois, et m'a demande de fournir des preuves pour ma situation (chomage), pour ramener le préavis a un mois. Finalement, aprés reception des preuves, l'agence a ramenené le préavis a un mois mais a partir de la date de reception des preuves, pas a partir de la date de reception du congé. Entre les deux dates il y a un delais de trois semaines, donc pour mois ca veut dire que je me vois obligé de payer le loyer pour trois semaines supplemetaires.
Qu-est que je peux faire dans une situation comme ça ?
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Envoyer leur une nouvelle LRAR leur indiquant que conformement a la loi de 1989 le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée et non à la mise à disposition des justificatifs.
Ces agences connaissent tres bien le droit et elles essayent d'exploiter la méconnaissance qu'on bcp de particulier partant du principe que sur 10 personnes, au moins la moitié se laissera arnaquer.
préavis reduit: a partir de quel date ?
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2005 : 17:42:36
