****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Après avoir inspecté le forum sur ce sujet je n'ai pas trouvé de réponse précise. J'ai par ailleurs téléphoné à un organisme de logement qui m'a dit que sur mon EDL je ne pouvais pas avancer cet argument sachant que l'on considérait que l'usure n'était à prendre en compte qu'à partir de 6 ans. En deçà le propriétaire pouvait se payer sur la caution pour faire refaire les murs, sols et plafonds et m'en faire supporter l'intégralité des frais sachant bien sûr que tout avait été nettoyé. Connaissez-vous des jurisprudences qui mettent en exergue clairement la notion de vétusté et l'application que l'on peut en faire ?
La vétusté est à charge du proprio et elle s'applique prorata temporis ==> Ce qui veut dire que si vous êtes restée 3 ans, et que si peintures défraichies (par exemple) bien notées sur EDL de sortie alors que EDL entrée disait que peintures étaient neuves, dans ce cas, la réfection des peintures devra être payée (grosso modo) moité par proprio, moitié par locataire.
La loi ne fixe pas de durée pour moquette, papier peints, peintures etc. donc il faut que vous utilisez les différentes jurisprudences à ce sujet. Certains juges considèrent que des revêtements muraux sont OK pour une période de 6 ans et qu'après il faut les refaire : plusieurs cas de jurisprudence sur ce forum en faisant état. Ca veut dire qu'au bout de x années (ici 6 ans en l'occurrence), les peintures sont à refaire aux seuls frais du bailleur. Si le locataire reste 5 ans, alors 5/6° seront à charge du bailleur, quand 1/6° sera pris en compte sur le DG du locataire. si le locataire reste 4 ans, alors ce sera 4/6° bailleur, 2/6° locataire.
OK pour le principe ? Dans votre cas, il faut insister pour que, si peintures sont à refaire, alors vous ne payez qu'une partie bien évidemment.
J'ai par ailleurs téléphoné à un organisme de logement qui m'a dit que sur mon EDL je ne pouvais pas avancer cet argument sachant que l'on considérait que l'usure n'était à prendre en compte qu'à partir de 6 ans. ???? réponse troublante pour un organisme de professionels et pas convaincante pour un poil
Piste: allez à l'ADIL de votre coin et posez leur la question !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Merci pour votre réponse. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant....
Citation :Initialement entré par Joulia
La vétusté est à charge du proprio et elle s'applique prorata temporis ==> Ce qui veut dire que si vous êtes restée 3 ans, et que si peintures défraichies (par exemple) bien notées sur EDL de sortie alors que EDL entrée disait que peintures étaient neuves, dans ce cas, la réfection des peintures devra être payée (grosso modo) moité par proprio, moitié par locataire.
La loi ne fixe pas de durée pour moquette, papier peints, peintures etc. donc il faut que vous utilisez les différentes jurisprudences à ce sujet. Certains juges considèrent que des revêtements muraux sont OK pour une période de 6 ans et qu'après il faut les refaire : plusieurs cas de jurisprudence sur ce forum en faisant état. Ca veut dire qu'au bout de x années (ici 6 ans en l'occurrence), les peintures sont à refaire aux seuls frais du bailleur. Si le locataire reste 5 ans, alors 5/6° seront à charge du bailleur, quand 1/6° sera pris en compte sur le DG du locataire. si le locataire reste 4 ans, alors ce sera 4/6° bailleur, 2/6° locataire.
OK pour le principe ? Dans votre cas, il faut insister pour que, si peintures sont à refaire, alors vous ne payez qu'une partie bien évidemment.
J'ai par ailleurs téléphoné à un organisme de logement qui m'a dit que sur mon EDL je ne pouvais pas avancer cet argument sachant que l'on considérait que l'usure n'était à prendre en compte qu'à partir de 6 ans. ???? réponse troublante pour un organisme de professionels et pas convaincante pour un poil
Piste: allez à l'ADIL de votre coin et posez leur la question !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
3 ans de vétusté est-ce défendable
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2005 : 18:07:59
