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edeynne
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 20 avr. 2005 : 19:13:27
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quelqu'un pourrait il me dire excatement comment fonctionne cette clause.
j'ai demisionné de mon ancienne agence (legerement force!!, mais jamais de lettre entre noous) ou j'etais agent co. clause qui n'est pas remuneré (j'ai pas trouvé deux sites de legislation qui soit d'accord sur ce point!) sur un temps de 3 ans et m'interdisant pratiquement tout mon departement!
je vais rebosser a 200m de la ou j'etais en vrp, cette agence bien sur ne veux faire nullment apparaitre qu'elle soit au courant de ma clause (logique mais bon! no comment)
qui pourrait me trasmettre les decrets qui me font dire que je ne risque rien ou inversement... on m'a parlé d'un decret du 09/06/04 le connaissez vous?
a quoi sert cette clause excatement ?
est ce pour eviter qu'on ne fasse casser des mandats, pour ne pas reprendre nos anciens clients, pour nous empecher de bosser?
merci
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 06:58:49
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Bonjour,
Je pense que la clause de non conccurence peut être prévu dans votre ancien contrat de travail, ou de la convention collective rataché à votre contrat.
Il y a des membres de ce forum mieux renseignés que moi sur ce sujet qui risquent de vous en donner une analyse très pointue, à eux d ajouter la pierre à l édifice.
Sauf erreur de ma part, je dirais que le risque de reprendre des mandats d une agence vers une autre du même secteur, (en cas d absence de clause de non concurrence) sera également considéré comme un acte de conccurence déloyale.
Etant, le mois dernier, dans le même cas que vous en m installant à coté de mon ancien employeur, je suis très attentionné à ne pas reprendre de mandats de vente déjà présents chez mon ancien employeur jusqu au jour de mon départ.
Je vous laisse lire la suite sur la concurrence déloyale, que j ai gardé par précaution.
a+
eric
Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ?
La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée.
Celle liberté stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont possibles.
Qu'est ce qu'un acte de concurrence déloyale ?
Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963.
Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.
En d'autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.
Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence.
Qu'est ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ?
Afin de pouvoir attaquer un commerçant sur le fondement de l'acte de concurrence déloyale dans un litige et ,de ce fait, obtenir une sanction, il faut avoir à l'esprit que cette notion ne se situe pas dans le domaine répressif. Traditionnellement, l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et 1383 du code civil.
La mise en jeu de cette article suppose alors une triple condition cumulative :
- d'une part l'existence d'une faute
- puis la survenance d'un préjudice
- et enfin l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La faute
Elle est définie comme une pratique contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages et n'a pas a revêtir de caractère intentionnel.
Celle-ci peut être de trois formes : il peut s'agir du dénigrement, de la confusion ou encore de la désorganisation.
Le dénigrement : C'est le fait de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d'un concurrent.
Par exemple le slogan : " Nous avons l'ambition de vous offrir le premier vrai magazine français de karaté " a été jugé constitutif de dénigrement car il fait subsister un doute sur le caractère français des magazines concurrents.
La confusion : créer dans l'esprit du public une confusion avec l'entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée.
Remarque : l'intention de nuire n'est pas obligatoire , une simple négligence suffit comme par exemple avoir une vitrine de magasin ressemblant à celle d'un concurrent voisin.
Par exemple, la confusion a été retenue dans le cadre du contentieux opposant les entreprises de vente par correspondance " La redoute " et " Les 3 suisses " à propos de leur publicité relative aux délais de livraison.(les 48 heures chrono de la redoute et les 24 heures des 3 suisses)
La désorganisation : il s'agira soit d'une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, détournement de fichier…), soit d'une désorganisation de l'activité ou des méthodes commerciales du concurrent. Par exemple, la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de commande etc…
En exemple, nous citerons le contentieux qui a opposé les deux chaînes de télévision TF1 et Antenne 2 dans lequel un animateur vedette avait été débauché d'Antenne 2 pour aller présenter une émission similaire et à la même heure sur la chaîne concurrente. Cette affaire fut une des plus importantes dans ce domaine atteignant des sommes d'indemnisation de l'ordre de 50 millions de francs.
Le préjudice :
Il se caractérise par une perte de clientèle qui elle même se traduit par la baisse du chiffre d'affaire de la " victime " et ceci dans un courant d'affaire identique.
Les tribunaux affirment qu'il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l'auteur de l'acte délictueux.
De manière générale, et c'est un courant qui s'est généralisé, les tribunaux ont actuellement tendance à faciliter la preuve du préjudice allant même jusqu'à induire automatiquement un préjudice en présence d'une faute sans que la victime ait à le prouver.
Le lien de causalité :
Comme pour la preuve du préjudice, la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute.
Remarque :
Il faut noter aussi l'existence d'une autre notion introduite postérieurement dans la doctrine française : le PARASITISME.
Le parasitisme se définit comme " le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits ".(Mr Y. Saint-Gal)
En exemple nous pourrons citer un contentieux qui fit date : l'interdiction du nom " Champagne " pour un parfum car ce dernier profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne dans le but de s'approprier la notoriété liée à cette boisson.
Quelles sont les sanctions punissant les actes de concurrence déloyale ?
Tout d'abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud'hommes ou les tribunaux civils .
La sanction sera la suivante : dommages-intérêts , publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse.
Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente est donc de perdre en efficacité.
Dans ce cas la victime aura la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les article 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce) du nouveau code de procédure civile. Cette procédure possède l'avantage d'être beaucoup plus rapide que la précédente ce qui est non négligeable dans ce genre de litige.
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Edité par - neskik le 24 avr. 2005 07:04:18 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 10:09:46
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La clause de non concurrence pour un AC est parfaitement licite. Elle n'a pas à être rémunérée.
Depuis que l'on considère que la loi de 91 ne s'applique plus aux AC, c'est uniquement le contrat qui fait foi. S'il y a un revirement de jurisprudence la loi de 91 s'appliquera de nouveau ; de mémoire, ce texte précise que la clause de non concurrence ne peut dépasser deux ans sur le secteur exploité par l'AC.
Dans votre cas deux soucis :
- vous êtes toujours lié par votre contrat. Votre mandant vous pousse vers la sortie : donnez lui le choix entre vous libérer de cette clause ou vous incruster...
- votre nouvel employeur risque des sanctions pénales.
jcm |
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edeynne
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 13:46:22
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pour repondre a JCM, jai deja demissionner donc pas de possibilite de négocier .. quant a mon nouvel employeur, s'il y a pb celui-ci niera etre au courant de cette clause.. (pas fou !)
en vue de cette article il me semblait que je ne risquais rien : http://www.avocats-jurisconseil.com/news.cgi
si je suis ce que vous me dites, je ne devrais etre ""privée" d'excercer que sur mon ancien secteur alors que la c'est tout le departement..
merci pur vos reponses
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 17:25:13
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| ayant lu les commentaires de JCM et le votren Edeynne, qui a raison alors ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 19:41:07
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Et :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=19649
Dans votre cas c'est le contrat qui s'applique, je ne me fierais pas aux conclusions hâtives des avocats marseillais.
Ce serait le secteur si on en revenait à la situation antérieure (application de la loi de 91 pour les AC de l'immobilier).
A mon avis on reviendra à l'application de cette loi de 91, ne serait-ce que parce qu'elle protège l'agent commercial dans ses relations avec le mandant.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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edeynne
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 21:43:52
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j'ai lu et relu tous les topics... pour quelqu'un qui n'y connait rien pas facile de tout comprendre...
sur un autre site voila ce qu je trouve :
Pour être commercial indépendant dans l'immobilier, il faut detenir la carte d'agent immobilier (grise). En effet nous sommes régi par la loi Hoguet. L’article 1 de la Loi Hoguet du 2 Janvier 1970 vise « les personnes qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’immobilier."
je détenait cette carte puisque mon ancien mandant m'a inscrit a la prefecture ce qui semble logique et porte a polemique aujourd'hui il me semble.
en outre la loi de 91 dit "La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat", alors que la mienne est de 3 ans..on ne stipule en aucun cas qu'elle doit être rémunérée pour qu'elle soit caduc... trés bien, ca j'ai compris.
"Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat" qui dit secteur géograhique dit lieu precis hors sur la mienne c'est interdiction de travailler autour des 4 agences de mon ancien mandant (ts le department pratiquement), quant aux groupe de personnes on en parle pas ...
re en bref : connaissez vous un bon avocat, je suis completement paumé entre ceux qui disent un agent co n'est pas un agent immobilier, d'autre qui disent puisqu'incompatibilté entre ces deux statuts nous n'existons pas et qu'aucune clause du coup n'est légale...
tout ca reste du charabia pour le pauvre nouveau qui signe son contrat en se disant que tout est pafait alors que c'est loin d'y être ! |
Edité par - edeynne le 24 avr. 2005 21:47:44 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 22:14:53
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La carte "grise" est celle de négociateur, peu importe le statut. Il n'y a à priori plus de polémique, les préfectures n'ont pas à vérifier le lien avec l'agence.
La loi de 91 ne s'appliquant plus aux agents commerciaux de l'immobilier, une clause de non concurrence de 3 ans est licite. Jusqu'au prochain revirement de jurisprudence.
jcm |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 00:06:23
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Oui. On n'est pas dans le cas d'un salarié, dont l'obligation de non concurrence doit être rémunérée.
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 07:46:38
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tout à fait jcm, mais il est difficile d'empecher quelqu'un de travailler sans contrepartie, et dans le domaine de l'immobilier, je doute qu'un juge accorde de l'importance a cette clause, ce qui ne serait pas le cas pour un produit particulier et distribué par 2 ou 3 fournisseurs en france.
A bon entendeur, vous ne risquez pas grand chose à aller travailler chez le voisin... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 09:15:04
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Ce n'est pas le juge qui fait la loi, il est là pour l'appliquer. A partir du moment où une telle clause est licite, peut-être peut-il en restreindre la portée (par ex. à 2 ans, par analogie avec la loi de 91...) ; mais je n'irais pas jusqu'à dire "vous ne risquez pas grand chose".
jcm |
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edeynne
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 10:48:42
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| donc pour resumer je ne peux plus bosser ds l'immobilier pdt 3 ans... dans tout mon departement : super ! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 11:10:43
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Peut-être pourriez-vous effectivement obtenir une atténuation de cette clause, que je considère également comme abusive. Je vous rappelle quand même que vous l'avez acceptée et signée.
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 12:28:20
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| aucun juge ne vous interdira de travailler sans contre partie, ne vous inquiétez pas (il faudrait de plus que votre ancien employeur porte plainte... |
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edeynne
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 13:10:21
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pour repondre a JCM, ben oui j'ai signé comme tout le monde quand on veut bosser, on se dit que tout ira bien lol, on ne pense pas à l'après...
pour repondre a leo66... oui il risque de porter plainte ca c'est du sur..
en tout cas merci pour toutes vos reponses |
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 03:39:25
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C est hélas le bon atout que garde votre ancien patron pour vous intimider.
Il défend les mandats de vente de son agence, c est un fond de commerce à part entière, et c est dans ses propres interêts.
Personnellement, je trouve ça normal, un entrepreneur ne peut être démuni de son fond de commerce simplement parcequ un employé va travailler ailleur, mettez vous à sa place.
Ensuite, les conditions et l ambiance qu il y avait sont autre chose, on ne peut pas les oposer à ce qu il à été écrit.
bon courage
eric |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 07:33:59
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il défend les mandats de son fond de commerce rentré par son agent co...
Je te rassure, pour t'attaquer, il doit prendre un avocat, et il n'est pas sur de gagner, le juge risquant de t'assimiler à un salarié, tu ne risques que de gagner, prend toi aussi un bon avocat si il porte plainte, fait lui peur, tout ceci n'est que négociation... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 09:15:43
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Leo66, vous avez raison de souligner que l'issue n'est certaine ni dans un sens ni dans l'autre...
Au tribunal, en général, il y a un avocat qui gagne, un qui perd.
jcm |
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