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Je fais partie depuis peu de temps du bureau d'une ASL pavillonnaire, créée en 1991, avec un cahier des charges et des statuts confirmant sa constitution régie par la loi du 21/6/1865. Les seules charges supportées par l'ASL (~ 700 Euros annuels) concernent le fonctionnement et la maintenance d'un réseau TV. Cela représente un appel de fonds annuel de 20 Euros par an et par pavillon,voté lors de l'assemblée générale annuelle.
Au cours du temps l'ASL s'est retrouvé avec un exécédent de trésorerie ( environ une année de charges) placé sur un livret de caisse d'épargne,pour couvrir d'éventuels dégâts causés au réseau TV pour des événements non couverts par le contrat de maintenance (catastrophes naturelles) Un des co-propriétaires (ayant participé à l'AG et voté le montant de l'appel de fonds) a refusé par la suite d'acquitter sa part, prétextant qu'une association ne peut faire de bénéfices.
Nous souhaitons lui opposer un article du cahier des charges précisant que les décisions régulièrement prises en AG obligent tous les propriétaires.
Compte tenu de la modicité des sommes, on peut espérer qu'une franche explication devrait résoudre le problème, mais je souhaiterais avoir un avis "légal" sur la question.
Il conviendrait tout de même de vérifier si ce "fond de réserve" 'pour couvrir d'éventuels dégâts causés au réseau TV pour des événements non couverts par le contrat de maintenance' constitué par les excédents de trésorerie a été voté par une AG, ou qu'il est mentionné comme tel dans les comptes approuvés par l'AG.
Dans ce cas, "les décisions régulièrement prises en AG obligent tous les propriétaires."
Il conviendrait tout de même de vérifier si ce "fond de réserve" 'pour couvrir d'éventuels dégâts causés au réseau TV pour des événements non couverts par le contrat de maintenance' constitué par les excédents de trésorerie a été voté par une AG, ou qu'il est mentionné comme tel dans les comptes approuvés par l'AG.
Dans ce cas, "les décisions régulièrement prises en AG obligent tous les propriétaires."
Merci pour votre avis. Pour être précis, le compte rendu de la dernière AG dit : Après discussion et à l'unanimité, pour garder un seuil de trésorerie permettant de palier tout incident, le montant de la cotisation etc....
Bonjour, vous avez tout à fait raison et GEDEHEM donne la réponse exacte. de toute façons , avoir un peu de trésorerie ne signifie pas bénéfice, c'est une décision de bon père de famille d'autant que justement avec l'évolution de la télévision (TNT satellite) des modifications sont peut être à envisager. N'oubliez toutefois pas de prendre en considération le fait que si vous êtes plus de cent vous risquez d'être attaqués par SACEM et autres (voir décision de la cour de cassation), à provisionner des maintenant. Bien à vous
Bonjour, vous avez tout à fait raison et GEDEHEM donne la réponse exacte. de toute façons , avoir un peu de trésorerie ne signifie pas bénéfice, c'est une décision de bon père de famille d'autant que justement avec l'évolution de la télévision (TNT satellite) des modifications sont peut être à envisager. N'oubliez toutefois pas de prendre en considération le fait que si vous êtes plus de cent vous risquez d'être attaqués par SACEM et autres (voir décision de la cour de cassation), à provisionner des maintenant. Bien à vous
Effectivement, cet excédent de trésorerie va être partiellement utilisé pour financer la mise à niveau du réseau pour recevoir la TNT. Nous ne sommes que 41, donc à priori pas de pb avec la SACEM.
ASL;appel de fonds
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2005 : 10:56:46
