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J'ai loué un garage dont je n'ai jamais signé de bail via une regie qui avait a cette epoque la totalite de mes appartements. Lors de la resiliation du bail, la chargé de clientele m'a demandé une simple lettre avec la cle à l'interieur. Depuis j'ai retire mes appartements de cette regie suite à une plainte des locataires. Ajourd'hui la regie me reclame les loyers me disant qu'ils n'ont jamais reçu de lettre de dedite de ma part. Est-ce que je peux ne pas payer n'ayant jamais signé de bail? Suis_je victime d'une lettre recommandee jamais envoyée? Merci de votre aide.
Si vous avez payé des loyers, cette régie peut prouver l'existence d'un bail verbal.
Un bail verbal est soumis au code civil: il faut respecter un préavis et donner congé. Vous ne pouvez donc pas ne pas payer simplement parce que le bail était verbal. Il faut envoyer un recommandé avec accusé de réception.
En fait j'ai onze appartements qui etait en gestion dans cette regie.N'ayant pas de garage, ils m'en ont propose un. En retirant la gestion de mes onze appartements je me suis apperçu que j'avais 50€ par mois de deduit pour la location de ce garage. J'ai alors envoye une lettre de resiliation en simple courier. Je sais que c'est tres naif de ma part de ne pas avoir verifie plus tot mais n'ayant jamais signe de bail je ne pensais pas payer un garage.
Alors dans ce cas, la réponse de Sand12 s'applique à votre cas. Vous devriez savoir en tant que bailleur que tout congé doit se faire par LRAR ! Et puis vous avez bien utiliser ce garage non ?
bail non signé
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2005 : 21:00:57
