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J'ai dû quitter mon appartement au bout de trois ans sous le motif d'une récupération pour que mes propriétaires y habitent. Cependant, je pense que ce motif est fallacieux. Je sais que légalement il n'a pas le droit de reprendre un autre locataire. Je me suis renseignée sur la façon de le mettre en défaut si c'était le cas et je me rends compte que c'est pratiquement impossible d'apporter la preuve qu'un autre locataire bénéficie de l'appartement et non tel qu'il me l'a énnoncé dans sa lettre de fin de bail lui-même ou ses enfants. Connaissez-vous des situations similaires, quelle a été la manière de faire...
D'autre part dans l'EDL de sortie, j'ai signé sans prêter attention des choses comme Moquettes, etats des murs et volets comme étant en mauvaise état (sans autre commentaire). Combien peut-il se permettre de retirer sur ma caution sachant que celle-ci était d'un montant de 1500 euros et que l'appartement de 52 m2. Il a toujours été de mauvaise fois et n'hésitera pas à me faire payer l'intégralité des travaux sachant que la moquette a été nettoyée, les murs égalements mais il est vrai que quelques traces sont restées. Mais le comble de tout est que sur le plafond (mauvais état lui aussi)ressortait des traces et fêlures dues à une fuite de leur appartement juste au-dessus du mien. Les volets quant à eux auraient dû être refaits et bien sûr la peinture depuis le temps s'est écaillée. Ils ont d'ailleurs changé les leur juste au-dessus.
Merci de m'aider sur ce sujet car j'avoue n'avoir pas fait les choses comme il aurait fallu, pensant que la conciliation et l'intelligence allait l'emporter...
Stellacoxi, Dans sa lettre de congé, votre bailleur a dû obligatoirement donner l'identité exacte de la personne reprenant l'appart pour y habiter. Il vous est donc assez facile de vérifier qui habite maintenant cet appart. Pour l'EDL, c'est une comparaison entre l'état au moment de votre entrée et à votre sortie. combien de temps etes-vous restée dans l'appart ? 3 ans ==> moquette neuve à l'entrée ou non ? Que dit l'EDL d'entrée ? pour la fuite, y a t-il eu déclaration de degat des eaux ? (ca aurait dû etre fait). Sachez que le bailleur doit prendre la vétusté à sa charge.
Lisez bien les discussions sur les EDL (autre forum locataire): cela vous donnera des pistes comment réagir à leur décompte final.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
L'identité du repreneur de l'appartement est le propriétaire. En fait tout le problème est qu'en aucune façon vous pouvez apporter la preuve du nouveau locataire en place. Il y a une boîte à lettre commune, donc pas d'autre nom que celui du propriétaire sur la boîte.Même si je vois une personne sortir de cet appartement tous les jours, de quelle façon apporter la preuve qu'il ne s'agit pas de celle qui est mentionnée dans la lettre de congé.
Pour l'EDL il est constitué en cases à cocher où l'on voit les mentions : Bon Etat, Mauvais Etat et Etat d'usage. Tout ce que j'ai mentionné précédemment était en Etat d'usage lors de l'entrée dans l'apart. Je sais que je n'ai pas fait ce qui fallait pour montrer mon désaccord sur la question. Mais j'aimerai savoir jusqu'à combien peut-il me retrancher sur ma caution, aux vues de la situation décrite plus haut. J'ai inspecté tout le forum sur ce sujet mais n'ai pas trouvé de réponse à ces deux questions précisément. Que représente une vétusté de trois ans sur la moquette (qui n'était pas neuve puisqu'ils l'ont fait nettoyer à mon entrée, mais pas mentionné sur l'état des lieux d'entrée), sur les murs et les plafonds. Que fait-on de la peinture des volets qui était en état d'usage à l'époque.
Merci pour votre réponse.Initialement entré par Joulia
Stellacoxi, Dans sa lettre de congé, votre bailleur a dû obligatoirement donner l'identité exacte de la personne reprenant l'appart pour y habiter. Il vous est donc assez facile de vérifier qui habite maintenant cet appart. Pour l'EDL, c'est une comparaison entre l'état au moment de votre entrée et à votre sortie. combien de temps etes-vous restée dans l'appart ? 3 ans ==> moquette neuve à l'entrée ou non ? Que dit l'EDL d'entrée ? pour la fuite, y a t-il eu déclaration de degat des eaux ? (ca aurait dû etre fait). Sachez que le bailleur doit prendre la vétusté à sa charge.
Lisez bien les discussions sur les EDL (autre forum locataire): cela vous donnera des pistes comment réagir à leur décompte final.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI [/quote]
Si je comprends bien il s'agit d'un immeuble (ou maison) appartenant entierement à un propriétaire et il occupe un appartement et loue les autres (1, plusieurs?).
Le coup de la boite a lettre commune est curieux pour un appart loué vide loi 89 -> ne serait ce pas contre le principe de jouissance paisible de l'appartement au passage?
Si le nombre de locataires n'est pas trop important (j'imagine que le facteur ne met pas le courrier de 200 personnes dans la boite a lettre du propriétaire!!!) et si le présumé nouveau locataire n'est pas sur liste rouge, vous pourrez toujours le retrouver sur pagesblanches.fr
Si vous voulez faire constater la présence d'un locataire il faudra a un moment ou a un autre faire faire un constat d'huissier.
Il s'agit d'une batisse constituée de trois appartements dont deux ont une entrée indépendante. Ils disposent de la plus grande partie (200 m2). J'étais déclaré fiscalement comme vivant chez eux donc je bénéficiais d'une ligne téléphonique sur leur même adresse. Mais dans le cas actuel rien n'empêche qui que ce soit d'avoir plusieurs lignes chez soi à des noms différents sans pour autant parler de locataire.
J'ai téléphoné à l'adil qui m'a avoué la difficulté de prouver ce genre de choses c'est pour cette raison que je fais appels à des expériences similaires et peut-être des astuces qui me permettrait de les coincer.
Citation :Initialement entré par Ahuy
Si je comprends bien il s'agit d'un immeuble (ou maison) appartenant entierement à un propriétaire et il occupe un appartement et loue les autres (1, plusieurs?).
Le coup de la boite a lettre commune est curieux pour un appart loué vide loi 89 -> ne serait ce pas contre le principe de jouissance paisible de l'appartement au passage?
Si le nombre de locataires n'est pas trop important (j'imagine que le facteur ne met pas le courrier de 200 personnes dans la boite a lettre du propriétaire!!!) et si le présumé nouveau locataire n'est pas sur liste rouge, vous pourrez toujours le retrouver sur pagesblanches.fr
Si vous voulez faire constater la présence d'un locataire il faudra a un moment ou a un autre faire faire un constat d'huissier.
Je vois que je n'ai pas de réponse sur ce sujet... Juridiquement il me paraît délicat de payer un huissier. La personne habitant l'appartement est certainement au courant de la situation de mon propriétaire et j'ai bien peur qu'il ne se mentionne pas comme étant le locataire du bien mais juste faisant partie de la famille et étant hébergé en chambre d'amis pour l'occasion (c'est le style de ces propriétaires, ils ont déjà sur un autre sujet agit de la même manière). Il doit bien y avoir un moyen de les prendre en défaut. Etant seule avec un enfant j'ai eu quelque difficulté à trouver un appartement au prix de celui-ci. J'ai par conséquent une augmentation de loyer de 400 Euros par mois.
Merci de m'aider à trouver une solution...
Citation :Initialement entré par Stellacoxi
Il s'agit d'une batisse constituée de trois appartements dont deux ont une entrée indépendante. Ils disposent de la plus grande partie (200 m2). J'étais déclaré fiscalement comme vivant chez eux donc je bénéficiais d'une ligne téléphonique sur leur même adresse. Mais dans le cas actuel rien n'empêche qui que ce soit d'avoir plusieurs lignes chez soi à des noms différents sans pour autant parler de locataire.
J'ai téléphoné à l'adil qui m'a avoué la difficulté de prouver ce genre de choses c'est pour cette raison que je fais appels à des expériences similaires et peut-être des astuces qui me permettrait de les coincer.
Citation :Initialement entré par Ahuy
Si je comprends bien il s'agit d'un immeuble (ou maison) appartenant entierement à un propriétaire et il occupe un appartement et loue les autres (1, plusieurs?).
Le coup de la boite a lettre commune est curieux pour un appart loué vide loi 89 -> ne serait ce pas contre le principe de jouissance paisible de l'appartement au passage?
Si le nombre de locataires n'est pas trop important (j'imagine que le facteur ne met pas le courrier de 200 personnes dans la boite a lettre du propriétaire!!!) et si le présumé nouveau locataire n'est pas sur liste rouge, vous pourrez toujours le retrouver sur pagesblanches.fr
Si vous voulez faire constater la présence d'un locataire il faudra a un moment ou a un autre faire faire un constat d'huissier.
Stella comment payiez-vous l'EDF ? Cad aviez-vous votre propre compteur ? Faisiez-vous des chèques pour la payer ? (preuve future) Selon vos écrits, J'ai l'impression qu'il déclarait aux Impôts qu'il vous logeait en "habitation chez l'habitant" souvent considérer comme non taxable et non en loyer encaissé d'un apart.
Payiez-vous une TH ? Etiez-vous en meublé, je suppose ? ou en vide ?
Comme dit Joulia : le nom et prénom et lien de parenté ET LE MOTIF doivent figurer sur la lettre de non-renouvellement de Bail. On ne peut stopper que pour habiter ou vendre, ce qui avouez-le est dur pour les bailleurs qui ne peuvent aussi jouir de leur bien !! La nouvelle loi de janvier 2005 concernant les meublés va aussi dans le même sens.
J'avais un compteur à part pour l'Edf. Pour les impôts j'ai été surprise de ne pas payer de taxe d'habitation. J'ai téléphoné à l'époque aux impôts pour m'assurer qu'il n'y avait aucun souci mais mis à part le fait que j'étais en règle, je n'en sais pas plus sur la façon dont ils ont déclaré le logement aux impôts.
En revanche il s'agit d'un logement vide et non-meublé.
Je pense être en mesure de comprendre que mon propriétaire ait envie de reprendre son bien pour l'habiter ou en faire bénéficier quelqu'un de sa famille. Cependant je sais que son but sur ce logement est de récupérer de l'argent. En effet, régulièrement il me laissait entendre que mon loyer permettait de payer le crédit et les travaux qu'il avait sur la batisse qui comprend l'appartement que j'occupais. Nos rapports assez houleux sur pas mal de choses qu'il m'a fait subir durant mon bail, me laisse à penser qu'il a préféré choisir un autre locataire et non le récupérer pour lui.
(quote]Initialement entré par lnsacorh
Stella comment payiez-vous l'EDF ? Cad aviez-vous votre propre compteur ? Faisiez-vous des chèques pour la payer ? (preuve future) Selon vos écrits, J'ai l'impression qu'il déclarait aux Impôts qu'il vous logeait en "habitation chez l'habitant" souvent considérer comme non taxable et non en loyer encaissé d'un apart.
Payiez-vous une TH ? Etiez-vous en meublé, je suppose ? ou en vide ?
Comme dit Joulia : le nom et prénom et lien de parenté ET LE MOTIF doivent figurer sur la lettre de non-renouvellement de Bail. On ne peut stopper que pour habiter ou vendre, ce qui avouez-le est dur pour les bailleurs qui ne peuvent aussi jouir de leur bien !! La nouvelle loi de janvier 2005 concernant les meublés va aussi dans le même sens.
Reprise de l'appartement par propriétaire
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2005 : 12:23:37
