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LNH
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6 réponses |
 Posté - 22 avr. 2005 : 16:32:33
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QQN peut il m'expliquer comment la majorité de la l'article 26 fonctionne? en effet, dans notre copro, nous sommes 8 copropriétaires totalisant en tout 12 VOIX (les décisions se prenant au nombre de voix et non au millièmes!). Lors de la dernière réunion une résolution devant être votée à l'article 26 a été rejettée car 5 personnes totalisant 8 voix ont voté POUR, 2 personnes totalisant 3 voix ont voté CONTRE et 1 personne ayant 1 voix était absente, le syndic a donc rejetté la résolution prétendant qu'il fallait 9 VOIX (9/12ème) votant POUR. Or si je lis et relis ce fameux article 26 il me semble que la majorité des 2/3 des voix est de 8/12ème.
MERCI D'AVANCE
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 17:14:57
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!!! Et d'où vient donc cette procédure de vote ????
Que dit votre RDC sur ce point ???
Vous avez un syndic professionnel ?
- art.22 loi du 10.07.1965 "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes."
On vote obligatoirement avec ses tantièmes en copropriété.
- 8/12° sont bien les 2/3. Mais la majorité art.26 c'est "au moins les 2/3". Il vous faudrait donc 8,000001/12° pour faire une majorité de 'au moins les 2/3' conforme à l'art.26 !
9 serait donc bien conforme, si un tel vote était conforme !
Votre expression des voix en unité est contraire aux règles qui s'imposent.
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Edité par - gédehem le 22 avr. 2005 17:18:02 |
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LNH
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 17:30:54
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Gédehem,
Notre RDC indique que les décisions se prennent en nombre de voix 12 au total.
La répartition des charges se fait par contre au tantièmes.
L'article 26 dit effectivement au moins les 2/3: donc pour moi c'est "supérieur ou égal au 2/3", égal au 2/3 à condition que la fraction tombe juste, si la fraction ne tombe pas juste alors c'est arrondi au tantième supérieur.
ex 1000/1000è les 2/3 = 666.66 arrondi à 667.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 18:18:20
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Citation :
La répartition des charges se fait par contre au tantièmes.
Une précision, quel est le mode de répartition des charges de copropriété ?
Christophe |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 19:08:10
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De quand date votre RDC ?
Qui est votre syndic ? un prof ou un non prof ??
Parce qu'il y a une impossibilité juridique en copropriété à voter avec un nombre voix différent de la quote-part que l'on a des choses commune.
On vote avec la part qu'on paye.
Soit vos charges sont réparties en 12° et vous votez en 12°.
Soit elles sont réparties en 1000°°°° et vous votez en 1°°°.
Les majoritées sur 1000°°° art.25 c'est 501 et art.26 c'est les tantièmes n'étant pas fractionnables.667.
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Edité par - gédehem le 22 avr. 2005 19:10:09 |
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LNH
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 19:21:49
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LE RDC date de 1914??? pas tout jeune n'est ce pas. il vient d'être déterré à cause d'un litige, et don cmaintenant tout le monde le brandit comme le messi! C'est ce RDC qui stipule charges réparties aux tantièmes et votes en 12èmes.
Petite précision: c'est dans le cadre d'une voie privée et non pas d'un immeuble. la copropriété réunie les immeubles bordant la voie et 1 ou 2 voix leur sont attribuées en fonction de leur linéaire de façade, d'ou les 12/12ème. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 20:37:20
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LNH,
Vous ne répondez pas à ma question Citation :
Une précision, quel est le mode de répartition des charges de copropriété ?
Que cette copropriété date de 1914 n'est pas le problème, si elle est fractionnée en 12 tantièmes.
Par contre comment sont réparties les charges, vous ne le précisez pas ?
Christophe |
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LNH
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 20:45:47
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| Les charges sont réparties en tantièmes : 146.02 ème au total |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 21:04:20
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Moi pas avoir compris Citation :
Les charges sont réparties en tantièmes : 146.02 ème au total
Combien de tantièmes au total et quelle répartition entre les différents lots?
Christophe |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 avr. 2005 : 10:29:23
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Vous ete en situation illegale et vous aurez bien d'autres chose a regler avant d'interpreter l'art 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Votre RC estprobalement nul pour une grande partie de ses dispositions
(Voyez l'art 49 de la loi sus mentionnee ).
Vous avez jusqu'au 13 dec 2005 pour proceder aux adaptations necessaires.
Il semble que vous manquez de documentation sur les textes qui regissent la copropriete.
UI et les moteurs du Web devraient vous permettre d'entrer dans la foret.
Bon courage.Bon surf.
A votre disposition , au besoin ?
Francois
A bientôt.
François |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 19:45:13
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j'adore . Le .02eme doit correspondre à quelquechose. Quelqu'un a du s'attribuer un bout de partie commune. Mais comme le dise les autres UInautes , il serait temps de refondre votre RC (reglement de copropriété). Que fait donc votre syndic ?
LN |
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Comment calculer la majorité de l'article 26
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