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 Sujet  |
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balso
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 avr. 2005 : 18:32:48
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Réponse FONCIA à mon refus de régler la facturation du carnet d'entretien : "des réponses ministérielles n'ont jamais eu force de loi et ne nous sont donc pas opposables"
J'envisage un recours en justice mais si leur argument tient ce sera en pure perte! Donc ma question : ont-ils raison d'un point de vue juridique? Y a-t-il une jurisprudence sur ce point?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 23:03:26
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Que les réponses ministérielles n'aient pas force de loi ? c'est tout à fait vrai.
Que la tenue du carnet d'entretien doive entrer dans les prestations de gestion courante, c'est aussi tout à fait vrai ; dès la première année le syndic aurait dû se plier à cette règle, quitte même à augmenter lesdits honoraires dès lors qu'il s'agissait d'une prestation nouvelle.
On n'est même plus à question de décimes d'euros mais surtout à une application cohérente de la loi.
Le syndic prend 100 € au titre de la gestion courante correspondant à 45 catégories de prestations par exemple. Si une 46eme est créé il n'est pas impensable qu'il demande 1 € de plus.
Mais il est impensable qu'il laisse la prestation ave celles exceptionnelles. Toutes les prestations prévisibles et répétitives doivent entre en prestations courantes. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 23:24:55
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Je suis d'accord avec la réponse de JPM.
Tout ce qui est de la gestion courante doit entrer dans les honoraires de gestion courante.
A l'occasion d'un nouveau mandat le syndic peut inclure une majoration pour les tâches nouvelles, ces honoraires seront soumis à l'approbation de l'A.G. Il est même souhaitable qu'il en discute avec le Conseil syndical lors de la réunion de préparation de l'A.G. |
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balso
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 avr. 2005 : 11:27:06
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| Merci pour ces réponses, je vais reprendre cet argumentaire pour déposer une plainte. Qui sait, cela pourra faire naître une jurisprudence dans le bon sens... |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 22:15:52
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J'ai eu le même problème que vous avec Foncia. Le gestionnaire, très arrogant, ne veut pas entendre parler de réductions. Avant que je ne sois copropriétaire de cet immeuble , l'AG avait voté 900 euros !!!! la mise en place du carnet. Quelle ne fut pas mon indignation, mais trop tard m'a t-om répondu. Le quitus a été donné.
Ensuite en prestations particulières il continue à nous facturer comme suit :
-decret art.2, 3 et 4 par lots principaux / par an == 5.41 TTC
-decret ert 5 et décision d'AG par lots prin./par an == 6.55 TTC
J'ai réussi à faire annulé la 2ème ligne mais à ce jour, la première subsiste toujours.
Je pense que tous les contrats Foncia sont pareils ( voir la honte des photocopies concernant les convocations des AG, ainsi que les PV ensuite - il y a grosso-modo 23 à 25 photocopies inutiles facturées par lot bien sûr)
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=14094&SearchTerms=foncia#top
LN |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 23:56:22
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D'accord sur le principe avec Insacorh, notamment pour le coût des photocopies,
mais comment peut-on critiquer ce coût abusif et s'égosiller (il ne s'agit pas d'Insacorh mais de nous tous collectivement responsables avec les pouvoirs publics qui suivent pour être tranquilles) pour exiger du syndic toujours plus de paperasses totalement inutiles.
L'état détaillé des honoraires perçus par le syndic est vraiment le ponpon dès lors qu'on n'a toujours pas réglé le problème des " honoraires individuels ". Qui a demandé cet état ? A quoi sert-il " pour l'information des copropriétaires " ?
Dans mon propre immeuble la convocation pour une assemblée banale de 14 copropriétaires comporte 16 feuillets recto verso sans le moindre devis (ce qui est ici normal). La même avec la nouvelle comptabilité ferait trois feuillets de plus recto verso.
Certains aspects de la gestation des textes récents montrent bien comment on peut paralyser un mécanisme public. Certains aspects, car par ailleurs il y a eu aussi du bon travail effectué par les uns et par les autres. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 01:10:29
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JPM,
Vous êtes décidemment parfait dans votre rôle débité mécaniquement et qui forme la trilogie constante que vous distillez de sujet en sujet :
alpha - " il ne faut pas embêter les syndics : ils ont a priori raison et ils doivent pouvoir gérer comme ils l'entendent " ;
béta - " ah si c'était moi qui fabriquait les textes, les références, les obligations, comme tout serait plus intelligent puisque c'est moi qui ait la vérité " ;
gamma - " scrogneugneu de scrogneugneu, c'était mieux dans l'ancien temps, c'est moi qui vous l'dit, passembleu ".
Marc |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 09:22:26
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Tous les contrats du syndic cité sont pratiquement idendiques.
Pour faire voter la partie de l'article 5 concernant le contrat d'entretien le projet de résolution est :
" l'assemblée après avoir pris connaissance des obligations légales et règlementaires décide que les dépenses nécessitant la consultation préalable du CS soit 6,55 euros/an par lot seront portées sur le carnet d'entretien de l'immeuble"
Nous sommes loin des informations complémentaires sur l'immeuble ... prévues à l'article 5 D mai 2001
balso, demander à consulter le carnet d'entretien consulter et non copier sinon vous devrez encore payer |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 09:25:45
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| lire CARNET d'entretien et non contrat d'entretien |
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balso
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 18:36:11
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En fait nous révoqué FONCIA à la dernière AG, j'ai pu facilement convaincre 2 copropriétaires qui jusque là se contentaient de râler, et me faire élire syndic (les 2 mois de délai de contestation de l'AG sont écoulés). FONCIA refuse de me transmettre les archives tant que je n'ai pas réglé les frais de tenue du carnet, qui figuraient bel et bien dans le contrat... mais je les tiens car le carnet n'est pas mentionné dans la liste des pièces des archives qu'ils m'ont communiquée  ! ce qui prouve qu'ils n'ont jamais consacré une seconde à le constituer .
Au passage ils ont fini par renoncer aux 55 euros de frais de transmission en présentant ça comme un geste magnanime, alors que je leur ai fourni la jurisprudence ad hoc de la cour de cassation  !
Prochaine étape : référé. A suivre... |
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cqfdL
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 00:31:36
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Citation :
Initialement entré par balso
En fait nous révoqué FONCIA à la dernière AG, j'ai pu facilement convaincre 2 copropriétaires qui jusque là se contentaient de râler, et me faire élire syndic (les 2 mois de délai de contestation de l'AG sont écoulés). FONCIA refuse de me transmettre les archives tant que je n'ai pas réglé les frais de tenue du carnet, qui figuraient bel et bien dans le contrat... mais je les tiens car le carnet n'est pas mentionné dans la liste des pièces des archives qu'ils m'ont communiquée ! ce qui prouve qu'ils n'ont jamais consacré une seconde à le constituer.
Au passage ils ont fini par renoncer aux 55 euros de frais de transmission en présentant ça comme un geste magnanime, alors que je leur ai fourni la jurisprudence ad hoc de la cour de cassation !
Prochaine étape : référé. A suivre...
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cqfdL
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 00:49:25
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Bonsoir,
A la prochaine AG ne pas vote le quitus ,pour le renouvellement du contrat de syndic soumis au vote de l'AG des coproprietaires ne pas accepter en prestation particulieres la creation du carnet d'entretien et sa mise a jour.
si l'assemblee accepte le contrat de syndic sans discuter de son contenu vous êtes piegé.C'est à l'assemblee de decider et non le syndic.
amicalement
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facturation de la tenue du carnet d'entretien
Forum fermé
