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Bonjour, Nous allons quitter dans 3 mois l'appartement loué. Après avoir reçu notre préavis, l'agence nous a envoyé une lettre nous disant qu'il nous faut leur donner l'attestation de l'entretien de la chaudière de moins de trois mois, alors que l'entretien se fait tous les ans en novembre. Ont-ils le droit de demander ça ? Merci de votre réponse.
Merci beaucoup de cette réponse. On va les appeler lundi. Peut-on leur citer un texte juridique, s'ils disent que c'est leur pratique habituelle ? Merci infiniment.
Le texte qui sert de base juridique à cette obligation d'entretien annuelle n'est ni le :
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives et son annexe;
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables et son annexe;
Mais le règlement sanitaire départemental qui est, en général, calqué sur le règlement type
L'article 31, 31-1 et 31-6 en particulier, pour ce qui concerne
Citation :Les appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement. Ils sont nettoyés et vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu’une défectuosité se manifeste.
Il vous suffira donc de présenter à l'agence copie de votre facture d'entretien annuel qui datera de moins d'un an puisque vous avez procéder à cet entretien en novembre 2004.
Pourquoi attestation d'entretien de la chaudière
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2005 : 00:36:32
