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Bonjour, nous avons envoyé à l'agence une lettre recommandée le 29 novembre 2004 comme quoi nous restituons les clefs le 1er décembre. l'état des lieux a été effectué le 1er décembre, la caution vient seulement de nous être payée : 47 Euros... l'agence a retranché le mois de décembre... Le bail n'avait pas été renouvelé six mois auparavant, nous sommes encore restés six mois par accord tacite avec le propoiétaire. 114 Euros de frais d'huissier datant de 3 mois ont également été retirés de la caution avec l'appellation : "Echéance novembre 2004" Ont-ils le droit d'exiger des frais d'huissier dans ces termes ? Que dois-je faire ? Merci de votre réponse...
S'il s'agissait d'un logement loué vide, le bail était somis à la loi du 06/07/1989. Le bail se renouvelle par tacite reconduction: nul besoin de courrier spécifique. C'est seulement dans le cas d'un refus de reconduction, pour motif grave, vente, ou reprise pour habiter que le bailleur doit donner congé au minimum 6 mois avant la date d'échéance du bail. Même procédure dans le cas d'une proposition de renouvellement pour augmentation du loyer. Si vous désiriez quitter ce logement, il vous appartenait de donner congé avec un préavis de 3 mois. À défaut, il est tout à fait normal que vous supportiez les loyers. Lisez attentivement l'article 15-I de la loi citée :
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Départ le 30 nov, on doit payer décembre. Normal ?
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2005 : 13:56:23
