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bleusoge
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 23 avr. 2005 : 23:18:50
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Mon CDD n'etant pas renouvele, j'ai donne un preavis reduit a mon proprietaire. Celui conteste en arguant que ceci ne constitue pas une perte d'emploi et que l'autre cotitulaire du bail n'a pas perdu son emploi. La jurisprudence a ce sujet a l'air en ma faveur (3eme Chambre civile 8/12/99), comment puis-je obtenir la resiliation du bail ; quelle procedure employer : refere, TI, saisie du greffe, association de defense locataires (laquelle !)... J'arrive en fin de preavis et evidemment aucun etat des lieux n'est prevu de sa part. Puis-je recuperer les frais de ces procedures aupres de ce proprietaire ? Merci !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 10:41:13
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pour vous : pas de prbl; la fin d'un CDD est valable pour un congé réduit.
Pour votre coloc: cela ne s'applique pas. le bail continue pour lui (ou elle).
voir forum colocataire car discussions similaires
Si vous voulez résilier le bail (pour les 2), ce n'est pas possible à moins que votre 'coloc' soit votre conjoint(e) ou pacsé(e). Sinon le préavis de 3 mois s'applique pour le bail.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 24 avr. 2005 10:44:01 |
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bleusoge
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 11:45:10
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| Merci de votre reponse, nous ne sommes ni conjoints, ni pacse, mais vivons "maritalement" et il y a une clause de solidarite dans le bail. Apres consultation du forum colocataires, je n'ai pas l'impression que le cas soit assimilable a une colocation ? Quels sont mes recours ? |
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bleusoge
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 12:02:41
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Apres recherches complementaires, je suis tombe sur un autre post de Joulia faisant reference un arret : 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail.
En fait, la cour a appliqué la même situation que pour un couple marié puisque "communauté de vie".
Question : je souhaite faire usage de cette jurisprudence, mais quelle procedure dois-je suivre face a un proprietaire bien decide a en decoudre pour obtenir resiliation du bail sans entrer dans des frais et depens inconsideres ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 15:43:02
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Super pour ces recherches ! Surtout qu'on n'a pas tjs la jurisprudence appropriée (même si on l'a déjà fournie  ) ....
donc il vous faut faire une LRAR en précisant l'arrêt et la référence et en lui disant bien que vous partez à telle date et que vous réclamez un EDL. Si contestation il y a, il devra vous la faire connaître.
tenez-nous au courant ! |
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bleusoge
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 18:59:05
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| Merci, seul hic : je ne retrouve pas cet arret sur legifrance, peut etre il y a t'il une erreur de juridiction/de date ? Si qq un a acces a une source ? Merci ! Je vous tiens au courant. |
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bleusoge
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 21:29:29
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Bon, je parle seul mais si ca peut aider...
un arrêt du 29 novembre 1995 (CA de Montpellier, 1re ch., Aubagnac c/Micouleau) a reconnu que des concubins cotitulaires d'un bail peuvent bénéficier tous les deux du préavis réduit, même si l'un des motifs ci-dessus affecte seulement l'un d'eux. Ceci en raison de la communauté de vie que représente le concubinage.
Si qq un a le texte complet, je n'arrive pas a le trouver... merci |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 12:23:22
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Dans le même sens, Cour d'appel de Paris, 7/11/2000, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l'un des locataires invoque des circonstances lui permettant de justifier d'un préavis réduit.
Je n'arrive pas à trouver les arrêts sur légifrance. |
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bleusoge
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 13:03:57
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| Merci ! très franchement, c'est super d'avoir l'info mais sans une référence plus précise très frustrant je ne vois pas comment le greffe peut me fournir les textes en question ! Qq un a t'il un moyen simple de retrouver ces décisions ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 15:35:25
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SandCitation :
Je n'arrive pas à trouver les arrêts sur légifrance.
Une fois que vous êtes sur Légifrance, cliquez sur 'jurisprudences' et 'judiciaire', puis remplissez les cases avec les n° d'arrêts, date et cour (ca c'est le + facile). sinon passez via la recherche experte  mais c'est pas tjs ca !
Et oui, d'où l'intérêt d'être précis dans ses sources, encore faut-il avoir toutes les données  |
Edité par - Joulia le 25 avr. 2005 15:38:17 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 15:55:29
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| Oui, je sais comment procéder sur légifrance mais malgré cela, je ne les ai pas trouvés. Peut-être qu'il ne s'agit pas d'arrêts publiés? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 16:05:11
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Votre remarque laissait a penser que vous n'aviez pas le process. Sorry ! moi non plus, je n'ai trouvé aucun des deux. Tous les arrêts ne sont pas retranscrits ni publiés.
Il y a bien un autre site mais j'ai tjs du mal à retrouver mes 'petits' la-dedans ... http://www.lexinter.net/s-t.htm
Si qq'un a connaissance d'autres sites, Welcome !  |
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bleusoge
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 17:39:09
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| Effectivement, un moyen serait d'avoir la reference exacte et de demander au Greffe... une juriste m'a confirme que les decisions de cour d'appel sont rarement sur legifrance et souvent pas publiee... quant elles le sont au bulletin c'est parfois plusieurs mois apres... peut etre un juriste pourrait il nous expliquer comment les retrouver par des moyens "modernes " ! |
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bleusoge
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 18:39:10
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| Bon, le moyen serait d'avoir acces au Dalloz Sirey qui existe sous forme d'un CD et y faire une recherche (mis a jour tous les les trois mois) c'est pas donne... si un juriste peut m'aider dans ce domaine ? Merci ! |
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Preavis reduit/CDD/procedure...
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