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orel77
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 25 avr. 2005 : 20:00:01
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bonjour,
après la signature du compromis de vente d'une maison, j'ai fait rajouter une avenant concernant l'obention d'un prêt à zéro % qui conditionnait notre financement et permettait d'avoir des mensualités "coorectes".
voici l'intitulé de l'avenant rédigé par l'agent immo:
"X entend bénéficier du prêt à zéro dans le cêdre se son financement".
mon prêt à zéro % est refusé mais nous sommes en train de nous demander si cette mention a vraiment une valeur pour refus de crédit.
pensez-vous que cette formulation a une valeur légale? nous en doutons un peu avec mon ami..
merci de votre attention
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 20:32:48
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Citation :
"X entend bénéficier du prêt à zéro dans le cêdre se son financement".
Cette clause ne peut pas s'interpréter comme étant une condition suspensive car sa rédaction ne permet pas de savoir que votre volonté était de renoncer à l'achat en cas de non obtention du prêt à taux zero. On comprend simplement que vous allez demander un PTZ et non que c'est une condition à votre achat. |
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orel77
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 20:35:44
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c'ets bien ce que nous pensions... l'agent nous a gentillement "arnaqué"!
merci pour ces renseignements |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 20:57:41
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| Par contre, si vous n'obtenez pas votre prêt (PTZ ou pas), la condition suspensive de non obtention de prêt va s'appliquer. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 21:07:54
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Citation :
après la signature du compromis de vente d'une maison, j'ai fait rajouter une avenant concernant l'obention d'un prêt à zéro % qui conditionnait notre financement et permettait d'avoir des mensualités "coorectes".
Comme vous l'indique Sand, si votre prêt à taux zéro conditionnait des mensualités correctes pour cet achat, votre banque devrait ne pas donner suite à votre demande de prêt principal (insistez auprès d'eux pour que ce prêt soit refusé)
Vous rentrez alors dans le cadre des conditions suspensives légales d'obtention de prêt.
Et que cela vous serve d'expérience sur la confiance à avoir avec certaines agences.
Potassez les différents sujets du site avant de vous lancer dans la signature d'un nouveau compromis et... bonne chance pour vore prochain achat
Christophe |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 22:44:38
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Cela dépend. On peut peut-être interprêter cet avenant comme complétant la condition suspensive d'obtention de prêt, selon la rédaction de l'ensemble.
Sauf à être plus informé, il y a doute, et le doute profite à l'acquéreur.
jcm |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 11:25:55
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Citation :
Sauf à être plus informé, il y a doute, et le doute profite à l'acquéreur.
C'est vrai que le doute doit profiter à l'acquéreur mais je ne sais pas ce qu'en dirais un juge? Je partage plutôt l'avis de quelboulot:
Citation :
si votre prêt à taux zéro conditionnait des mensualités correctes pour cet achat, votre banque devrait ne pas donner suite à votre demande de prêt principal (insistez auprès d'eux pour que ce prêt soit refusé)
Cette position me parait moins risquée. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 13:03:34
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Ma réponse n'est pas incompatible avec le conseil de Quelboulot.
jcm |
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Sujet |
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avenant légal?
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