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Un copropriétaire, membre du conseil Syndical peut-il être également dirigeant d'une entreprise (ayant un seul employé qui est lui même) et travailler à l'entretien de la copropriété? Merci de vos "lumières" sur ce sujet. Missevento
Il n'y a pas interdiction formelle. Un copropriétaire, membre du CS, n'est pas visé comme le syndic ou sa famille comme ne pouvant directement ou indirectement être employé par la copropriété sans vote spécifique de l'AG.
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 26 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale. Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées. Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital. Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Mais dans votre cas, qui est tout de même "limite", un contrat doit avoir été engagé par le syndic avec cette "entreprise" et voté en AG ?
Alors, ce que l'AG à fait, elle peut le défaire.
Et si l'AG n'a pas eu à se prononcer, demandez que cette question soit mise à l'ordre du jour de la prochaine.
Bonjour et merci pour votre réponse. En faît, le conseil syndical s'implique de plus en plus, et fort heureusement, dans la vie de la copropriété. L'un des membres du conseil syndical a fait quelques travaux sur décision du conseil syndical. Il n'y a pas de gardien d'immeuble, ou autre. Seulement un jardinier, et un piscinier. Ce membre du conseil syndical, peu à peu s'est mis à effectuer de petits travaux, et maintenant, se fait payer par le biais d'une petite entreprise qu'il est en train de monter. Le syndic a donc mis à l'ordre du jour la signature d'un contrat entre cette entreprise individuelle, et le syndicat des copropriétaires.....Il me semblait que c'était un peu forcer la main aux copropriétaires, et abuser un peu...Etant copropriétaire-membre du conseil syndical, il est tout de même étonnant qu'il puisse assister aux assemblées délibérant des devis et contrats le concernant. Qu'en pensez-vous? Merci encore pour vos réponses. Missevento
Il est difficile de vous répondre avec certitude pour ce qui concerne l'éventuel vote de l'intéressé lors de cette résolution. Je ne vois rien d'inscrit sur ce point dans le décret de 1967.
Par contre il est nécessaire que le syndic présente à l'AG des contrats proposés par d'autres entreprises et non par ce seul individu/société !
Pour ma part, et dans votre situation, si absence de devis concurrents : je refuse le vote de cette résolution à l'AG et essaie d'entraîner les autres copropriétaires sur cette voie (et même avant l'AG si vous recevez la convocation avec un seul devis, le sien) Si plusieurs devis : je demande que le copropriétaire concerné ne participe pas au vote (à l'image de ce qui est réglementaire dans un conseil municipal lorsqu'un vote à lieu et que l'un des membres du conseil municipal est le dirigeant d'une des entreprises soumissionnaires - Dans ce dernier cas, et lors du contrôle de légalité du Préfet, si l'intéressé à participé au vote,"en sortant sans sortir tout en votant" - il avait donné mandat à un des autres conseillers - le préfet a déclaré cette résolution nulle et les engagements juridiques qui ont suivis également))
L'AG est passée....et le contrat de ce membre du conseil syndical aussi....j'attends de voir sous quel vote cela s'est effectué (s'il a voté pour lui-même ou pas...) En attendant, mille mercis Missevento
Citation :L'AG est passée....et le contrat de ce membre du conseil syndical aussi....j'attends de voir sous quel vote cela s'est effectué (s'il a voté pour lui-même ou pas...) En attendant, mille mercis Missevento
Etiez-vous présent à l'AG ? ou représenté ?
Quant au vote, la convocation doit porter pour chacune des résolutions la majorité correspondante (art 24, 25, 26 ou unanimité)
Quant à savoir s'il a voté pour lui-meme, je vous ai indiqué que ce qui s'applique aux élus de nos communes ne semble pas être imposé dans la copropriété (enfin, à plus ample informé)
Membre du conseil syndical et entreprise
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2005 : 04:58:51
