****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Est-il possible d'inserer une clause dans un bail précaire qui permet de garantir sous conditions pré-définies que celui-ci se transforme automatiquement en bail com. à la fin du bail précaire. Sinon y a-t-il un moyen de garantir cela d'une autre manière? merci de votre aide
Je suppose que vous parlez d'un bail de courte durée. Quelle que soit sa durée initiale, s'il est renouvelé une fois, même si le bail + 1 renouvellement font moins de 24 mois, il se transforme en bail commercial. Si le locataire est laissé en possession paisible à la fin d'un bail de courte durée, il se transforme également en bail commercial. Donc il semble inutile de prendre des précautions supplémentaires, sauf à signer tout de suite un bail commercial. Le bail précaire, c'est un bail censé prendre fin quand un évènement prévisible survient, la démolition de l'immeuble par exemple. A manipuler avec précautions.
je rebondis sur la question, quelles sont les précautions à prendre pour un bail précaire, si on ne veut pas qu'il se transforme en bail commmercial? et doit-on impérativement s'appuyer sur un evenement prévisible pour contracter un tel bail? l'hyposthese d'une reprise a titre personnel ou professionnel est-elle admissible?
Bail précaire et 3/6/9
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2005 : 20:23:53
