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 Bail précaire et 3/6/9
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liilnano
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 26 avr. 2005 :  20:23:53  Voir le profil
Est-il possible d'inserer une clause dans un bail précaire qui permet de garantir sous conditions pré-définies que celui-ci se transforme automatiquement en bail com. à la fin du bail précaire. Sinon y a-t-il un moyen de garantir cela d'une autre manière?
merci de votre aide
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 26 avr. 2005 :  21:30:31  Voir le profil
Je suppose que vous parlez d'un bail de courte durée.
Quelle que soit sa durée initiale, s'il est renouvelé une fois, même si le bail + 1 renouvellement font moins de 24 mois, il se transforme en bail commercial.
Si le locataire est laissé en possession paisible à la fin d'un bail de courte durée, il se transforme également en bail commercial.
Donc il semble inutile de prendre des précautions supplémentaires, sauf à signer tout de suite un bail commercial.
Le bail précaire, c'est un bail censé prendre fin quand un évènement prévisible survient, la démolition de l'immeuble par exemple. A manipuler avec précautions.

jcm
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jimo
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 16 mai 2005 :  22:56:30  Voir le profil
je rebondis sur la question, quelles sont les précautions à prendre pour un bail précaire, si on ne veut pas qu'il se transforme en bail commmercial?
et doit-on impérativement s'appuyer sur un evenement prévisible pour contracter un tel bail? l'hyposthese d'une reprise a titre personnel ou professionnel est-elle admissible?
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