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Kalish
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 15 mai 2005 :  09:16:38  Voir le profil
Bonjour à tous !!!
Voila j'expose la situation :
Ma grand mère est loueuse d'un bail commercial 3/6/9 avec un logement d'habitation compris dans ce bail. Il a été renouvelé une fois le 1°avril 1999. L'échéance est le 1° avril 2008. Le logement d'habitation intégré à ce bail n'est plus occupé par le locataire depuis le 15 avril 2005. Celui-ci occupe un autre logement. Ma grand mère peut-elle récupérer le logement d'habitation avant l'échéance du bail pour l'occuper elle-même ? (elle a 85 ans, son propre logement est insalubre et au 2° étage, elle n'a pas les moyens de le rénover. Le logement intégré au bail commercial est salubre et au 1° étage)
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter !
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 15 mai 2005 :  15:05:16  Voir le profil

Reportez vous au sujet 24773 qui traite très précisément de cette question de la reprise de la partie habitation (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24773 ).

Vous y trouverez le texte de l’article L145-22 du Code de Commerce qui est consacré spécifiquement à la reprise de la partie habitation des baux commerciaux ; il vous permettra de vous situer par rapport à votre cas concret. Revenez sur le présent sujet si besoin est après avoir exploité ce qui précède.


Marc
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