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dans un post précédent auquel je n'ai malheureusement pas eu de réponse) j'exposais un problème d'expertise judiciaire. Nous venons enfin de recevoir le pré-rapport de l'expert qui dit que (pour notre charpente) le charpentier n'est pas tenus de respecter les normes DTU. "Ces normes DTU sont des règles de bien faire mais n'ont aucune base légale tant qu'il n'y a pas eu au départ un contrat avec le client, rendant leur application obligatorie, sauf pour des chantiers publics. Il est demandé à l'entreprise de réaliser pour le client des travaux donnant un résultat conforme aux règles de l'art" Tels dont les propos de l'expert, mais ça nous laisse un peu.... Alors à quoi servent ces normes alors ?
C'est vrai que les DTU (sauf quelques uns concernant la sécurité, la santé, notamment) ne sont pas d'application obligatoire dans les marchés privés. Ils peuvent l'être par contrat.
Vous ne pouvez demander une mise en conformité à un DTU si celui-ci n'est pas contractuel et s'il n'y a pas désordre dans l'ouvrage.
La vraie question : y a-t-il dommage ? désordre ? qui vous porte préjudice ? (fuites, fissures, …)
Dans ce cas, s'il y a litige, les constatations sont toujours faites, par les experts d'assurance et judiciaires, en fonction des règles DTU, règles de l'art écrites.
En fait, dans les marchés de travaux privés, les normes et DTU sont quasiment toujours rendues contractuelles.
Rochar, vous dites "En fait, dans les marchés de travaux privés, les normes et DTU sont quasiment toujours rendues contractuelles"
Pour ma part j ai un contrat CCMI et comme dans la plupart de ces contrats il n est fait aucune reference aux DTU. Donc faut il en conclure que le constructeur n est pas tenue de les appliquer? N y a t il pas une restriction pour certaines des DTU qui sont devenues des normes NF ?
Comme je l'ai dit, certains DTU et normes sont obligatoires ntamment quand ils (elles) concernent la sécurité, l'hygiène, l'environnement, ...
Le point faible des CCMI, c'est l'aspect technique, l'aspect réalisation des travaux. Les constructeurs ne sont pas tenus de respecter les DTU si la précision n'est pas notée dans le contrat(sauf pour les constructeurs avec label MI-CEQUAMI). Si on ajoute à cela que le constructeur peut vous interdire l'accès au chantier (sauf ponctuellement au moment des acomptes), le contrôle des travaux n'est pas facile. Cependant, le constructeur avisé et les artisans ont tout intérêt à respecter les "règles de l'art" DTU et autres CPT car en cas de désordre, le contrôle sera effecteué par rapport à ces documents.
normes DTU non obligatoires ?
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2005 : 21:46:20
