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Nicolas, C'est le propriétaire à la date des appels de travaux qui doit payer (même s'il n'a pas voté ces travaux) à moins accord spécifique du contraire lors de la signature de l'acte - Ref: nouvel article 6-2 du décret du 24.3.67 Idem pour les avances trimestrielles de charges. C'est celui qui est proprio au moment du paiement qui doit payer (même s'il vend qq jours après). Idem pour l'acheteur si les relevés n'ont pas eu lieu. Il devra payer lors de la réception de l'état du relevé. Si aucune clause dans votre contrat de vente, je ne vois pas bcp de chance pour vous de récupérer ce paiement de travaux. D'un autre côté, vous en bénéficiez !
Je suis surpris car j ai tjrs entendu que celui qui vote les travaux les paie (notamment dans le cadres de ravalement) : "ne vous inquietez pas le ravalement a été voté mais nous le paierons avant que vous ne soyez acquéreur"
Où puis je trouver cet article : j 'ai cherché sur le site, je n ai pas trouvé...
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Cependant, je n esuis pas sur de comprendre dans mon cas c est l en°1 qui s'applique...
Citation :le décret du 27 mai revient à un principe simple : - les provisions (pour budget ou travaux) exigibles à la date de la notification du transfert de propriété sont acquises au syndicat, et celles exigibles après cette date incombent à l'acquéreur, - le "trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes", profite ou incombe à "celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes"...
Citation :l'idée que les travaux votés avant la vente mais dont les appels de fonds aux copropriétaires n'ont pas encore été effectués en totalité doivent nécessairement incomber au vendeur est une autre idée reçue tenace, qu'agents immobiliers et notaires ont même réussi à faire passer auprès des copropriétaires et des syndics pour une règle légale !
Vous demandez:
Citation :dans mon cas c est l en°1 qui s'applique...
Non les appels pour travaux ne font pas partie du budget previsionnel. les travaux sont bien votes pdt l'AG mais le budget previsionnel ne tient compte QUE des frais de fonctionnement 'normaux' de la copro. regardez bien ce lien http://www.univerimmo.com/accueil/unijur124.asp
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Payer les charges des anciens propriétaires ?
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2005 : 15:03:05
