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LOCATAIRE DEPUIS 1999 D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, LA FAÇADE SUR RUE COMPORTE DES CYPRES LEYLANDI DE PLUS DE 20 ANS QUI SE SONT LARGEMENT DEVELOPPES. MON BAIL STIPULE QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE TAILLES DEUX FOIS PAR AN ET QUE LE MONTANT DES INTERVENTIONS EST A MA CHARGE. J'AI REGULIEREMENT PAYE LES FACTURES PRESENTEES PAR LE PROPRIETAIRE A L'AGENCE QUI GERE LA LOCATION. L'AN DERNIER 2004, AUCUNE ENTREPRISE N'A ASSURE L'ENTRETIEN EN OCTOBRE 2004 J'AI FAIT INTERVENIR UNE ENTREPRISE POUR LA TAILLE ET ADRESSE COPIE DE LA FACTURE A L'AGENCE POUR L'INFORMER QUE L'ENTRETIEN ETAIT EFFECTUE.
EN 2002, SUR UNE PARTIE DE LA HAIE CERTAINS CYPRES ONT ETE RABATTUS SUR L'EPAISSEUR CAR ILS GENAIENT LE PASSAGE DANS LA RUE. LE PROPRIETAIRE A PRIS EN CHARGE CES TRAVAUX. DEPUIS, SUR UNE PARTIE DE LA HAIE CES CYPRES SONT DENUDES ET DE NOMBREUSES BRANCHES SONT SANS FEUILLES,COTE RUE ET LES PASSANTS ONT VUE SUR LE JARDIN.
EN AVRIL 2005,L'AGENCE ME COMMUNIQUE PAR COURRIER SIMPLE LA COPIE DE DEUX COURRIERS ADRESSES AU PROPRIETAIRE DE LA MAISON : - UN DE LA COPROPRIETE DE DECEMBRE 2004(LE PAVILLON EST SITUE DANS UNE COPROPRIETE HORIZONTALE, LES VOIES SONT MUNICIPALES). . DEMANDANT QUE TOUS LES CYPRES SOIENT TAILLES, AFIN QU'IL N'Y AIT PLUS D'EMPRISE SUR RUE DES CYPRES QUI PROVOQUENT UN PASSAGE DANGEREUX . CONSTATANT QUE DES CYPRES SONT MORTS ET SONT A REMPLACER. - UN DE LA MAIRIE, DEMANDANT QUE LES CYPRES SOIENT ELAGUES AFIN QU'IL N'Y AIT PLUS D'EMPRISE SUR RUE, LE PASSAGE ETANT DANGEREUX. UNE ENTREPRISE INTERVIENDRA SI CES TRAVAUX NE SONT PAS EXECUTES.
A CES COURRIERS, L'AGENCE ME DEMANDE DE FAIRE INTERVENIR UNE ENTREPRISE A MES FRAIS POUR ASSURER LA TAILLE ET L'ELAGAGE DES ARBRES.IL N'EST PAS PRECISE DE DATE LIMITE D'EXECUTION.
L'ARTICLE 1719 C CIV INDIQUE LE BAILLEUR EST OBIGE ...4° D'ASSURER EGALEMENT LA PERMANENCE ET LA QUALITE DES PLANTATIONS. EN NOTE DANS LE CODE DALLOZ "TRAVAUX REQUIS PAR L'ADMINISTRATION" : LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SONT, SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE, A LA CHARGE DU BAILLEUR.CASSATION 13.7.1994 ET 1996, 2001, 2002.
LA MAIRIE EST-ELLE UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ? LE BAILLEUR DOIT-IL PRENDRE EN CHARGE TOUS LES TRAVAUX ? LE LOCATAIRE A-T-IL A PAYER "LA TAILLE PROFONDE POUR METTRE EN CONFORMITE" ALORS QUE DEPUIS 1999 ET DONC AVANT ILS DEBORDENT DE 30 CM SUR LA CHAUSSEE , SEULS CERTAINS ONT ETE RABATTUS DANS L'EPAISSEUR EN 2002 ET LA TAILLE BISANNUELLE PREVUE DANS LE BAIL A TOUJOURS ETE PAYEE COMME CHARGE LOCATIVE PAR LE LOCATAIRE.
LE FAIT QUE CES CYPRES AURONT UNE APPARENCE D'ARBRES MORTS APRES LA TAILLE SEVERE QU'ILS VONT SUBIR PEUT-ELLE CONDUIRE A CE QUE LA COPROPRIETE EXIGE LEUR REMPLACEMENT A LA CHARGE DU BAILLEUR ? OU DU LOCATAIRE ?
J'AI RESPECTE LE DECRET 87 713 DU 26.8.1987 CHARGES RECUPERABLES V - 2 COUPE ESPACES VERTS (HAIES VIVES) (CHARGES DE TAILLE PAYEES CHAQUE ANNEE).
LE DECRET 87.712 DU 26.8.1987 ME CONCERNE-T-IL ? REQARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES I -PARTIES EXTERIEURES DONT LE LOCATAIRE A L'USAGE EXCLUSIF A)JARDINS PRIVATIFS : TAILLE, ELAGAGE DES ARBRES ET ARBUSTES : REMPLACEMENT DES ARBUSTES.
Tant de majuscules !! Parce que j'ai enregistré le texte et que l'enregistrement du message s'est fait en majuscules. Lorsque je l'ai transféré il était en majuscules. Toutes mes excuses aux lecteurs. Je ne suis pas en colère. Jepi
Bonjour, la taille des haies que vous devez faire 2 fois par an, est un simple entretien. Si vous estimez que les travaux que l'on vous demande depassent un simple entretien precisez le à l'agence, demandez un avis (écrit) à un professionnel des espaces verts
Voilà l'avancement de mes recherches : 1 -Jurisclasseur - code civil - Bail à loyer - Charges locatives (art1754 et suivant du code civil)Haies : - obligation locative de tailler et d'entretenir (accord Delmon 1974 qui a servi à la rédaction du décret 87 712 et 87 713) - le remplacement des végétaux pour réfection des haies incombe au propriétaire.
2 - Un jardinier de la commune m'a précisé qu'une haie ne s'élague pas, elle se taille, On peut la rabattre, l'étêter, ou la tailler dans la masse.
3 -Sur le site de l'ANIL (www.anil.org/actualité/ha90/loyers_90htm ) LOI DU 6.7.89 / OBLIGATIONS DES PARTIES TRAVAUX D'AMELIORATION (Cass. Civ. III : 5.5.04)
Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble (loi du 6.7.89 : art. 7 e). Pour la première fois, la Cour de cassation lève une ambiguïté que le texte laissait subsister
AVIS D'ECHEANCE NE VAUT PAS QUITTANCE (Cass. Civ. III : 24.3.04)
Les " avis d'échéance " qu'un bailleur adresse aux locataires n'étant pas délivrés sous l'intitulé de " quittance " et ne portant pas le détail des sommes acquittées, ces documents ne satisfont pas aux exigences de l'art. 21 de la loi du 6 juillet 1989. Est donc sanctionnée la pratique répandue qui consiste à insérer dans l'avis d'échéance adressé au locataire pour un mois donné, une mention aux termes de laquelle, sous réserve du règlement intégral, ce document tient lieu de quittance pour les sommes dues au titre du mois précédent, sommes dont le détail est précisé sur l'avis d'échéance du mois passé.
CHARGES RECUPERABLES (Cass. Civ. III : 23.3.04 et Cass. Civ. III : 24.3.04)
Deux arrêts successifs rappellent que sont exclues des charges récupérables :- les frais de confection des rôles des taxes sur la redevance d'ordures ménagères, les dépenses relatives à la ligne de téléalarme de l'ascenseur, ainsi que la marge bénéficiaire de l'entreprise et la TVA lorsqu'il existe un contrat d'entreprise (Cass. Civ. III : 24.3.04, même arrêt que celui relatif à la quittance) ; - les missions de gestion, télégestion, surveillance et l'élagage des arbres (Cass. Civ. III : 23.3.04). A noter qu'un nouveau projet de décret sur les charges récupérables est actuellement en cours d'étude au sein de la Commission nationale de concertation. La multiplication des contentieux sur les charges lui donne toute son acuité.
Il y a aussi un arrêt de la cour de cassation de 1999 qui précise que les charges mentionnées dans les décrets sont une liste limitative. Mais,Il semble que le bail puisse déroger à ces décrets.
entretien des haies et charges locatives
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2005 : 18:38:08
