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mda
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 27 avr. 2005 :  21:02:19  Voir le profil
Notre AG du 30/3/05 a été assez désagréable. Malgré des réserves sur la gestion du syndic, expressément écrites au CR manuscrit signé en fin de séance, nous avons prolongé son contrat et terminé normalement la réunion.

Je lui ai écrit hier un message pour lui demander, 4 semaines pleines après la réunion, quand il comptait diffuser le PV. Sa réponse est qu'il a deux mois pour le faire (alors que tout a été écrit en séance).

Est-ce exact ?
Merci de vos commentaires.
Mda
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 27 avr. 2005 :  21:15:13  Voir le profil
Ce qu'il vous dit là est exact : le délai de diffusion est de deux mois, ainsi que ceci est fixé dans le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 :


¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp


¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp


¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF



Marc

Edité par - Marc 75017 le 27 avr. 2005 21:18:54
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