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Cette clause dans un contrat de prêt peut être légale s'il est prévu une contrepartie en faveur de l'accédant. Dans le cas contraire, cela peut être considéré comme une clause abusive qui crée un déséquilibre entre les parties.
La cour d'appel d'Agen dans un arrêt du 8 mars 1976 l' a considéré comme licite à condition qu'elle soit limitée dans le temps et aux opérations bancaires.
La cour d'appel de Rennes l'a dans un autre cas considéré comme abusive (mais je n'ai aucune référence)
Je sais qu'il existe une recommandation de la commission des clauses abusives d' avril 2003 mais je n'ai pas d'autres précisions.
7- Considérant que : - certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ; - d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ; Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
obligation de domiciliation revenus légale (pret)
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2005 : 17:18:31
