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 Sujet  |
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nanakofishop
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 avr. 2005 : 21:04:40
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je suis copropriétaire ds une résidence dont le conseil syndical n'a pas élu de président.
Or celui ci prend des décisions qui ne vont pas ds le sens de l'interet général.
L'élection d'un président est elle obligatoire?
A défaut les décisions prises par le présent conseil st-elles susceptibles d'être annulées pour défaut de légitimité dudit conseil syndical?
Merci d'avance pour votre réponse.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 00:21:32
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Bonsoir.
N'ayant pas de président, votre CS fait tout et n'importe quoi.
À vrai dire, le président étant choisi parmi les membres du CS, il est à craindre que cela ne changerait pas grand chose dans votre cas.
La loi du 19.07.1965 est muette quant au président alors qu'elle parle des conseillers syndicaux (article 21)
Le décret du 17 mars 1967 (article 8) est plus précis : Citation :
... l'assemblée ... est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un ...
Le législateur a donc envisagé la possibilité qu'il n'y ait pas de président.
Par condre, à qui s'adresse le syndic pour valider les factures ? Qui contacte-t-il de préférence ? Théoriquement c'est au président du CS.
D'autre part, l'absence de président ne remet pas en cause l'élection des membres du conseil syndical qui n'ont de toute façon rien à décider de leur propre autorité. Seule l'AG souveraine peut permettre aux copropriétaires de décider ceci ou celà
Amicalement.
Colette
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 03:23:48
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Citation :
Initialement entré par colette
Bonsoir.
N'ayant pas de président, votre CS fait tout et n'importe quoi.
À vrai dire, le président étant choisi parmi les membres du CS, il est à craindre que cela ne changerait pas grand chose dans votre cas.
La loi du 19.07.1965 est muette quant au président alors qu'elle parle des conseillers syndicaux (article 21)Le décret du 17 mars 1967 (article 8) est plus précis : Citation :
... l'assemblée ... est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un ...
Le législateur a donc envisagé la possibilité qu'il n'y ait pas de président.
Par condre, à qui s'adresse le syndic pour valider les factures ? Qui contacte-t-il de préférence ? Théoriquement c'est au président du CS.
D'autre part, l'absence de président ne remet pas en cause l'élection des membres du conseil syndical qui n'ont de toute façon rien à décider de leur propre autorité. Seule l'AG souveraine peut permettre aux copropriétaires de décider ceci ou celà
Amicalement.
Colette
Colette,
Il est faux d’écrire que "La loi du 19.07.1965 est muette quant au président alors qu'elle parle des conseillers syndicaux (article 21)" : en effet, la loi du 10 juillet 1965 traite du Président du Conseil syndical, et précisément à commencer dans son article 21 (voir cet article reproduit en fin de message, notamment dans son septième alinéa qui traite spécifiquement de la désignation du Pdt du CS).
Nanakofishop,
Pour le reste, le message de Colette contient des éléments exacts :
- le CS n'est pas juridiquement tenu de désigner un Pdt, qui est, lorsqu'il existe, désigné parmi ses membres, les membres du CS pouvant se donner un autre Pdt à tout instant ou même encore décider de s'en passer si il en a été désigné un ;
- le CS en général, et son Pdt en particulier, n'est pas détenteur de pouvoirs : n'ayant qu'un rôle de contrôle et de conseil, il n'a donc pas de décisions à prendre, seule l'AG ayant un pouvoir décisionnel général.
Le syndic a quant à lui le pouvoir de prendre toutes les décisions de gestion nécessaires dans le cadre de ses fonctions (fonctions dont les lignes générales sont définies par l'article 18 de la loi de 1965, texte dont vous pouvez prendre connaissance à travers le lien ci-dessous).
Dans ce cadre, le syndic est seul responsable de passer des commandes et de régler les factures y afférentes, en ayant pris éventuellement l’avis du CS notamment en application des dispositions de l’article 21 de la loi de 1965 déjà mentionné. Il ne peut se faire substituer dans sa gestion, dont il est seul responsable, comme le précise l'article 18 de la loi de 1965 dans son avant-dernier alinéa.
Si nécessaire, pour cerner des problèmes plus précis relatifs à la situation générale que vous décrivez de votre copropriété, revenez sur le présent sujet avec des questions plus ciblées.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
Citation :
Article 21 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 29 avr. 2005 03:49:19 |
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nanakofishop
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 09:42:43
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merci du temps que vous avez accodez pour répondre à mon mess
A vous lire l'election d'un pst du C.S n'est donc pas une obligation. En revanche si le C.S prend des décisions au lieu et place du syndic celles-ci sont suseptibles d'être remises en cause. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 19:54:12
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Ce n'est pas tout à fait cela.
Le CS n'a qu'un pouvoir de contrôle du syndic et aussi de conseil. Tout doit passer par le syndic qui engage sa propre responsabilité sur tous les actes passés durant son mandat.
En cas de décision abusive, le CS pourra être révoqué en AG et la responsabilité du syndic mise en cause pour avoir laissé faire alors qu'il sait pertinament qu'un CS n'a aucun pouvoir particulier sauf si l'AG a voté ponctuellement une mission particulière.
Cordialement.
Edmond  |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 21:50:56
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Bonsoir.
Où dans l'article 21 est-il écrit que l'élection d'un président est obligatoire ? Question de Nana, rappelons-le : Citation :
L'élection d'un président est elle obligatoire?
Je maintiens donc intégralement ce que j'ai dit : Seul de décret du 17 mars parle du président et évoque la possibilité qu'il n'y en ait pas. L'article 21 parle de son élection et ne stipule nullement l'obligation ou non d'en avoir un.
Quand on fait du copier-coller, encre faut-il correctement comprendre ce que l'on copie.
Colette
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Edité par - colette le 29 avr. 2005 21:54:02 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 23:23:17
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Citation :
Initialement entré par colette
Bonsoir.
Où dans l'article 21 est-il écrit que l'élection d'un président est obligatoire ? Question de Nana, rappelons-le : Citation :
L'élection d'un président est elle obligatoire?
Je maintiens donc intégralement ce que j'ai dit : Seul de décret du 17 mars parle du président et évoque la possibilité qu'il n'y en ait pas. L'article 21 parle de son élection et ne stipule nullement l'obligation ou non d'en avoir un.
Quand on fait du copier-coller, encre faut-il correctement comprendre ce que l'on copie.
Colette
Colette,
Puis-je vous faire observer qu’il conviendrait que vous ne vous énerviez pas une nouvelle fois, de plus en vous braquant à tort :
- personne n'a dit que la désignation d'un Pdt de CS serait 'obligatoire', alors que vous prétendez que ceci aurait été dit, de plus en insistant sur ce point avec vos caractères en gras/bleu/taille3 ci-dessus :
en effet, j'ai précisément écrit plus haut que, je cite : "le CS n'est pas juridiquement tenu de désigner un Pdt, qui est, lorsqu'il existe, désigné parmi ses membres, les membres du CS pouvant se donner un autre Pdt à tout instant ou même encore décider de s'en passer si il en a été désigné un".
- il reste faux d'écrire, comme vous continuez à le faire dans votre plus récent message, que "seul de[le] décret du 17 mars parle du président" puisque l'article 21 (reproduit ci dessus) de la loi de 1965, qui est au demeurant un texte d'amont du décret du 17 mars 1967, indique littéralement que "le conseil syndical élit son président parmi ses membres" :
c'est dans cet article 21 de la loi de 1965 qu'est défini ce qu'est le Pdt du CS.
Aussi, je suis au regret de vous dire que votre interpellation à mon adresse qui est : « Quand on fait du copier-coller, enc[o]re faut-il correctement comprendre ce que l'on copie », s’avère, comme ceci apparaît bien ci-dessus, éminemment inconséquente : évitez, je le redis, les apostrophes infondées et les incriminations fausses et, ainsi, les procès en sorcellerie qui pourraient s'ensuivre…
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 29 avr. 2005 23:26:03 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 10:37:58
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L'art 21 de la L65 modifiée dit:
..." Le Conseil syndical élit son président parmi ses membres..."
La loi du 10 juil 65, modifiée et le décret du 17 mars 1967 , modifié, laissent le soin aux copropriétaires ,réunis en assemblée générale ordinaire, de fixer les régles de fonctionnement du conseil syndical.
Ce document doit être inclus dans le règlement de copropriété, remis à un notaire qui l'adresse au conservateur des hypothèques (fichier
immobilier) pour être ainsi opposable aux tiers.
Il ne faut pas oublier le rôle que doit jouer le président dans certaines circonstances.
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 mai 2005 : 11:46:48
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Pardon de jouer les décortiqueurs de pattes de mouche, mais il me semble nécessaire d'apporter une petite touche plus conforme aux textes.
L'art.21 de la loi est clair : "Le CS élit son président parmi ses membres." Il ne s'agit donc pas là d'une éventualité, d'une possibilité. C'est une obligation légale, le CS constitué désigne son président.
Peu importe que le CS ne soit qu'une instance consultative ou de surveillance, il se DOIT d'élire son président.... Sauf que, et c'est une constante dans la loi ou le décret, il n'existe pas de sanction, ici dans le cas ou le CS ne désigne pas de président...
L'art.8 du décret ne change rien. La mention "s'il en existe un" dans " l'AG est valablement convoquée par le pdt du CS, s'il en existe un,.." se rapporte au CS et non spécifiquement au pdt du CS.
En effet, il faut se reporter à l'art.17 de la loi de 65 qui précise bien dans mouture originelle " ..leur (les décisions de l'AG) exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un CS". A l'origine, en 1965, le CS n'était qu'éventuel, non obligatoire.
Il a été rendu obligatoire par une loi de décembre 1985, qui a introduit le nouvel art.21 de la loi de 1965 : " "Dans tout syndicat de coprop., un CS assiste le syndic et contrôle sa gestion." Ce même art.21 nouveau rend alors également obligatoire la nomination d'un pdt pour ce CS, comme je l'ai dit plus haut.
Mais cette modification introduite en déc.1985 n'a pas pour autant modifié l'art.17 de la loi, le CS étant toujours mentionné éventuel (!), ni l'art.8 du décret, qui est de 1967 donc d'un CS qui n'est qu'éventuel, où il est dit que le pdt du CS, s'il existe un CS, peut convoquer l'AG. (Forcément : pas de CS = pas de pdt !)
Bon, OK, c'est un truc de décortiqueur, ... mais qui me permet de conclure, au regard des textes actuels : Lorsqu'une AG a désigné des conseillers syndicaux constituant un CS, ces conseillers se doivent de désigner leur président parmi eux.
Ceci étant, le CS, ou son président,n'a aucun pouvoir décisionnel pour les affaires du syndicat, sauf mandat précis pour un acte déterminé.
Voir le sujet "Réglement de fonctionnement du CS" :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23769 |
Edité par - gédehem le 03 mai 2005 12:12:24 |
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L'élection d'un président est elle obligatoire?
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