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Nous avons signé avec l'agence mandatée par l'acheteur (mandat simple) un terrain pour le prix fixé sur le mandat.L'agence a envoyé les recommandés en temps et en heure. A présent le vendeur refuse de signer cette vente réclamant 25 000 euros supplémentaire! Le vendeur est il obligé de signer et de nous vendre son terrain? Quel risque encours t il pour ce refus de vente? Aujourd'hui j'apprends que le vendeur s'apprete a signer avec une autre agence ce m^me terrain au prix supérieur, mais pourtant nous avons signé avant déposé le chéque de réservation , le recommandé faisant foi Pourriez méclairé? Que dois je faire ou dire? Merci a tous
si vous acceptez de signer au prix fixé sur le mandat de vente, l'agence se doit de vous laisser signer sinon il s'agit d'un refus de vente. De plus le vendeur est obligé de signer également le compromis cf loi hoguet.Ce n'est pas au plus offrant, nous sommes dans une agence pas chez l'huissier à la mise en enchères. C'est le premier qui signe recommandé faisant foie, au prix convenu sur le mandat. La chose est different si vous faites une offre plus basse, ce qui n'est pas le cas apparemment
si vous acceptez de signer au prix fixé sur le mandat de vente, l'agence se doit de vous laisser signer sinon il s'agit d'un refus de vente. De plus le vendeur est obligé de signer également le compromis cf loi hoguet.Ce n'est pas au plus offrant, nous sommes dans une agence pas chez l'huissier à la mise en enchères. C'est le premier qui signe recommandé faisant foie, au prix convenu sur le mandat. La chose est different si vous faites une offre plus basse, ce qui n'est pas le cas apparemment
Le vendeur n'est pas obligé de signer. A quel article de la loi Hoguet ou de son décret vous référez-vous ?
Pourquoi ouvrir une autre discussion alors que vous avez ouvert un même sujet dans une autre rubrique dans laquelle plusieurs contributeurs ont déjà répondu ? Cela ne fait que diluer les réponses et le débat.
refus de vente mandat signé
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2005 : 11:27:44
