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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
 Posté - 29 avr. 2005 : 16:25:48
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Bonjour a tous,
Petite question juridique:
Monsieur X a un droit de passage sur le terrain de Monsieur Y. Monsieur Y conteste la servitude et a lancé une procédure de contestation au tribunal. Sauf que la justice est lente et Monsieur Y s'énerve. Il pose une vielle bagnole en travers du DP et Monsieur X ne peut donc plus utiliser la servitude dont il est bénéficiaire sur papier.
Quelle recours à Monsieur X? Peut-il 'forcer' le passage? Doit il avertir la gendarmerie? Qu'a-t'il le droit de faire?
Merci d'avance,
Pégase
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Lo_
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3209 réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 07:56:20
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Je ne pense pas que les gendarmes prennent en compte (quoique dans les campagnes – c’est le cas dans celle que je fréquente - ils soient souvent encore de bons arrangeurs de problèmes de voisinage...). Si il y a obstacle patent et empêchement d’accès, une assignation additionnelle en référé est possible.
Marc |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 11:28:53
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Ok Marc pour l'assignation en référé mais que faire entre temps? Il faut bien que Monsieur X puisse passer.... Alors comment faire en attendant le référé?
Pégase |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 11:50:19
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Riper le véhicule sans l'endommager (possible ? attention) à côté du passage tout en le laissant sur la même parcelle : ? A priori, non car cela a de bonnes chances de ruiner le référé (et par la suite d’impacter dans le mauvais sens l’assignation au fond).
Le référé, dans une semaine, la décision serait là, quelle qu'elle soit. Ne pas oublier de demander une astreinte de quelques centaines d'€/jour jusqu’à ce que le bonhomme ait enlevé sa bagnole.
Pégase, Mr X c'est vous ?
Marc |
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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 13:30:06
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J'ajouterai qu'avant de lancer la procédure au tribunal en référé, je ferai bien évidemment un contast d'huissier ou via la police car M. Y s'il est de mauvaise foi pourra toujours dire qu'il a laissé sa bagnole que qq heures... (histoire déjà vécue) mais la police avait usurpé son droit en mettant un pv pour stationnement gênant.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 20:03:44
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Marc,
Non. M. X n'est pas moi mais je pourrais me retrouver dans une situation similaire dans le future. D'ou mon désir de savoir ce que je pourrai ou ne pourrai pas faire si cela se passait.
Merci Stady pour l'idée du constat d'huissier. J'y avais pas pensé. 
Mais bon, si je comprends bien, on ne peut pas faire grand chose face à une telle situation. Hormis attendre la décision d'un référé, il n'y a pas grand chose de possible: les gendrarmes ne peuvent rien et prendre la justice entre ses propres mains en virant la bagnole au tracto-pelle (en plus j'en ai un...) n'est résolument pas une solution...
J'espère ne pas avoir à subir cela un jour, parceque je sens que mon sang (tout comme l'huile moteur du tracto d'ailleurs) risque de chauffer rapidement...
Bon dimanche estival à tous,
Pégase |
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 07:33:31
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Comme tout bien ne peut être inaccessible, Mr Y n a pas à l obstruer.
Il suffit de faire constater par la gendarmerie ou la police que Mr Y n est pas dans son droit
mais si la servitude en est pas utilisée depuis longtemps (30 ans je crois), et qu il existe un autre accès, elle peut être constatée comme perdue, à confirmer avec votre notaire.
++
neskik |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 08:03:32
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Neskik,
Merci pour votre contribution. Ceci dit, il ne s'agit pas de savoir ici quels sont les droit ou devoirs d'untel ou de l'autre, ni même de savoir si la servitude est valable ou pas (je pense en connaitre un bout suffisant dans ce domaine - voir mes diverses réponses au sujet des servitudes).
En fait, ce que je voulais savoir c'était ce que le lésé pouvait faire, en pratique et sans tomber dans l'illégalité, dans le cas ou une personne (le proprio du fond servant en l'occurance) obstruait son droit de passage.
Bon dimanche,
Pégase |
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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 14:22:17
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mais super Pégase, vous prenez votre super cougar et le tour est joué !!! Vous passez au-dessus de l'ennemi...
It's only a joke 
Bon dimanche
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Juridique - Servitude
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