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Nous avons signé un compromis de vente sur fonds de commerce. Le notaire nous a demandé des frais, un article du compromis dit " En cas de réalisation de la vente cette somme viendra en déduction des frais de vente estimés, dans le cas d'une résiliation de la présente convention, cette somme restera aquise au rédacteur de la présente". Le reçu pour cette somme porte la mention PROVISION SUR FRAIS DEBOURS ET PREMIERE FORMALITES POUR PREPARATION ACTE DE VENTE. Nous nous demandons en cas de non obtention du pret bancaire ou non accord du pret bancaire dans un délai fixé dans le compromis; cette somme nous sera t'elle remboursée ? D'avance merci de votre réponse.
à priori non, cette somme qui vous a été demandé (de l'ordre de 300-400 euros en général) permet de rémunérer le travail de l'étude et les pièces qu'ils ont pu demander
je ne pense pas qu elle soit remboursable, au vu de qu il vous a été notifié.
Le notaire facure ses premiers frais, et certains notaire le font systématiquement pour ne pas perdre de l argent (du temps) à monter des dossier qui peuvent s annuler par la suite.
Cela n a rien à voir avec les frais d enregistrement qui seront dus à l acte final, et qui ne peuvent être demandé d avance.
frais sur compromis de vente
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2005 : 22:01:41
