fjrigjwwe9r5FORUM_REPLY:R_MESSAGE
Merci pour votre tentative de réponse. Il est vrai que je n'arrive plus à suivre toutes les interventions, tellement il y en a !
Elisabeth
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm