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Bonjour Je voudrais avoir votre avis sur ce sujet. Un promoteur immo (immeuble de bureau en cours de livraison) a vendu un niveau entier y compris hall (immeuble de 3 étages) à un organisme au 2 émè étage. Le problème c'est que un autre copro a acheter au 3émè étage. Comment faire pour pénétrer dans son lot. Le promoteur réagissant au problème voudrait inclure dans le règlement de copropriété un servitude de passage au profit du propriétaire du 3 émè étage. Je n'ai jamais vu un cas de figure. A-t-il le droit et si oui comment faire. J'attends vos avis et réponses. Merci. Matheo
Dès qu'il y a au moins 2 propriétaires dans un immeuble il y a copropriété. Or en copropriété ce genre de décision doit être votée en Assemblée Générale. La majorité requise est la majorité absolue des copropriétaires, selon l'article 25 d) de la loi du 10 juillet 1965 modifiée:
Citation :Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
..... d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
Merci pour la réponse. Mais je voudrais savoir si on peut vraiment faire une servitude de passage à l'intérieur même d'un immeuble pour un étage supérieur. Cordialement.
Citation :Initialement entré par loadrun37
Bonjour,
Dès qu'il y a au moins 2 propriétaires dans un immeuble il y a copropriété. Or en copropriété ce genre de décision doit être votée en Assemblée Générale. La majorité requise est la majorité absolue des copropriétaires, selon l'article 25 d) de la loi du 10 juillet 1965 modifiée:
Citation :Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
..... d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
"Dès qu'il y a au moins 2 propriétaires dans un immeuble il y a copropriété" et il n'y a de majorité possible qu'à l'unanimité, car les voix d'un éventuel majoritaire sont réduites au nombre de voix de l'autre copropriétaire. Il faut regarder votre règlement de copropriété dans lequel le hall d'entrée et la cage d'escalier et éventuellement l'ascenceur sont décrits comme parties communes. Dans ce cas le promoteur a commis une faute car il a vendu au copropriétaire du 3e étage une quote part de ces parties communes et également, mais à titre de parties privatives, à "un organisme". Le notaire n'est pas sans responsabilité dans cette affaire. A mon avis, comme ce n'est pas le copropriétaire du 3e étage qui a commis la faute, ce n'est donc pas à lui d'en supporter les conséquences, et surtout sans compensation. Avec un seul droit de passage il devra supporter l'aménagement et l'occupation du hall sans avoir son mot à dire! Si le propriétaire du 3e étage n'est pas encore dans les lieux il peut envisager la résiliation de la vente à son profit, moyennant indemnité, car il n'est pas obligé d'accepter la modification de ces conditions de jouissance.
changement règlement de copropriété.
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2005 : 12:11:09
