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Bonjour.Je vous écris pour vous exposer un probléme concernant mes parents.Ils vivent dans un appartement au loyer de 110,02€ hors charges (ils l'occupent depuis 1978). Un nouveau propriétaire a acheté cet appartement en avril 2004.Or, ce dernier vient de leur demander une réactualisation des loyers depuis cinq ans sur la base d'un nouveau loyer de 120,64€ grace au calcul suivant: 110,02x(1170/1067)=120,64€. 120,64x60=637,20€. il leur demande donc 637,20€ a payer pour régulariser. A t-il le droit de leur demander cette augmentation,surtout pour cinq ans sachant quil vient d'acheter cet appartement il y a tout juste un an? d'ou vient d'ailleurs cette durée de cinq ans? son calcul est il exact? D'avance merci pour vos précieuses réponses,mes parents touchant de trés petites retraites,ils auraient beaucoup de mal à régler cette facture.
Plusieurs points à vérifier : 1) si le contrat de base contient bien une clause d'indexation de loyer. si c'est le cas, le loyer peut être indexé à date anniversaire et à partir du trimestre de réf. 2) normalement, si clause existe, le bailleur peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière. MAIS dans ce cas particulier, ce nouveau proprio ne pourra appliquer l'indexation qu'à partir de sa date d'achat !!! tout en prenant le trimestre de ref indiqué dans le bail. Ce n'est pas lui qui a subi un préjudice en n'augmentant pas le loyer donc il n'a aucun droit de réclamer les arriérés !!! Faut pas pousser quand même. Et il ne perdra rien puisque en prenant l'indice de départ, le loyer sera indexé comme si il l'avait été chaque année. 3) pour vérifier le calcul, il nous faut: loyer de départ sans charge indice de ref (au contrat) date anniversaire
Dernier point important : est-ce que vos parents ont un bail loi 1948 ? merci de préciser
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régularisation de loyers!
Forum fermé
Posté - 01 mai 2005 : 09:28:02
