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nassesnoopy
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 03 mai 2005 :  16:10:44  Voir le profil
dans mon contrat de location le bailleur à droit à une visite de la maison une fois par an et j'ai lu dans un magazine qu'il n' y a pas de loi qui autorise cela même si cela est écrit dans le contrat de bail de location cela peut même le rendre nul ? alors qu'est ce qui est vrai ou faux dans cela !!
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 03 mai 2005 :  17:04:17  Voir le profil
Non, votre bail ne devient pas nul pour autant. Ce sujet a souvent été traité sur ce forum, cf le lien :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23914
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nassesnoopy
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 03 mai 2005 :  20:44:12  Voir le profil
je me suis mal exprimé c'est la clause qui devient nulle mais pas le bail
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