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Je viens vous soumettre un problème qui à mon avis, n'est pas commun !
Je suis locataire d'un petit appartement depuis 1 an et demi. A mon arrivée, mon propriétaire m'a dit que l'eau était compris dans le loyer. Or j'ai reçu recemment un petit mot de la générale des eaux portant la mention "Régularisation de contrat" qui précisse "avant coupure"!
Je me suis renseigné auprès de l'ancienne locataire, qui m'a dit que la facture d'eau n'etait pas collective (comme le prouve, je pense, la presence d'un compteur dans mon appartement). Pour sa part, elle n'a jamais payée l'eau pendant sa location, et n'a jamais reçu de signes de la part de la générale des eaux. D'apres elle, la générale a oubliée l'appartement.
Mon appart est dans un petit immeuble et j'ai pu parler avec 3 de mes voisins, dont un est propriétaire de son appartement depuis plusieurs années, qui m'ont confirmé qu'il n'y avait pas de contrat commun pour la facture d'eau. Je n'ai pas entièrement confiance en mon propriétaire, etant donné les quelques problèmes que j'ai recontré au début de la location, et je le soupçonne donc de m'avoir menti (le loyer etant assez bas) pour me donner un argument supplémentaire de prendre l'appartement il y a un an.
Bref, je me retrouve avec une menace de la générale de couper l'eau, et je crains, si je les contacte, de payer la facture laissée par le précédent locataire ! (en plus d'une lourde régularisation de mon contrat). Je n'ai jamais eu l'intention de frauder sur la facture d'eau, mais je n'ai jamais reçu de bordereaux de relevé des compteurs de l'année, et je pensais naivement que la facture etait comprise dans le loyer (comme mon precedent appartement, situé dans une résidence étudiante).
Que puis-ja faire pour me protéger contre cette abus de la part de mon propriétaire ? Est ce que je risque de payer la facture de mon prédécesseur ?? Suis-je le seul responsable de mon contrat générale des eaux ou mon propriétaire est-il aussi concerné ?
Merci pour vos réponse, je suis vraiment dans le noir !!
Bonjour Kob, Louez-vous non meublé ? Que dit votre bail au sujet du loyer et de la provision de charges ?
Un contrat de 89 interdit un loyer charges comprises ou bien un forfait de charges. Donc si rien est indiqué sur votre contrat (style charges = 0), alors vous devez payer les charges locatives (quelles soient individuelles ou bien collectives) : voir décret à la fin de ma réponse.
Donc reprenez contact illico presto avec la générale des eaux (sinon vous allez vous lavez à l'eau d'Evian ) et il faut payer depuis votre entrée dans les lieux (un relevé du compteur a dû être fait le jour de votre EDL d'entrée). Si le locataire précédent n'a pas payé, c'est sa responsabilité ou bien celle du bailleur (pas la vôtre).
PS: au passage, pourquoi le contrat de distribution d'eau n'est-il pas à votre nom ???? Voir cela avec le fournisseur.
charges locatives (a payer par les locataires) : Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
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Je loue non-meublé, je pense... Le proprietaire m'a laissé un frigo, les plaques une hotte mais pas de meubles.
Sur mon contrat de location, j'ai juste une ligne qui parle de mon loyer, et qui dit que le loyer de base est de tant avec une parenthèse "(taxe et charges comprises)". C'est la somme exacte que je verse à mon proprio. Je vois aussi qu'une ligne précise "eau chaude : individuelle".
Par contre j'ai pas bien compris ce qu'étaient les charges locatives
Un autre pépin: je ne vois nulle part dans mon contrat ou dans l'état des lieux le relevé de mon compteur d'eau à l'entrée dans le logement... Pour le contrat de distribution, la note de la générale déposée dans ma boite au lettre est adréssée à deux noms: le mien, et un autre nom qui semble etre celui de l'ancien propriétaire... Le technicien a marqué: MON NOM A MOI, propriétaire: NOM QUE JE NE CONNAIS PAS...
Voila pas mal d'éléments qui j'espère jouent en ma faveur
Facture d'eau cachée par le propriétaire
Forum fermé
Posté - 03 mai 2005 : 23:09:31
) et il faut payer depuis votre entrée dans les lieux (un relevé du compteur a dû être fait le jour de votre EDL d'entrée).
