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Bonjour, Ma mère, âgée de 87 ans, est locataire d'un logement dans un immeuble en co-propriété. Lorsqu'elle a loué l'appartement en 1991, elle bénéficiait d'une antenne en toiture mais individuelle (déjà installée avant son arrivée par le propriétaire) et chaque logement de cette co-pro dispose de sa propre antenne. En Décembre, suite à la tempête, l'antenne est tombée et depuis nous nous battons pour que le propriétaire fasse réinstaller une nouvelle antenne. Son propriétaire est décédé et selon le Notaire chargé de la succession, les héritiers ne sont pas d'accord entre eux pour faire réinstaller une nouvelle antenne. Mes questions : Ma mère ayant loué l'appartement qui bénéficiait de cette installation peut-elle exiger que cette même installation soit remise en état ? Et aux frais de qui ? Quels motifs invoquer ? Je sais que de par la loi de Juillet 66, elle peut faire installer à ses frais une antenne : le problème est qu'elle a de très faibles revenus et que le coût de cette nouvelle installation est exorbitant (plus de 1000 Euros). Voilà maintenant 3 mois que ma mère ne peut bénéficier de la télévision qui à son âge est son seul loisir. Nous avons bien essayé avec une antenne intérieure mais l'environnement ne permet pas de capter. Que faire et quels recours avons nous ? Merci de vos conseils.
Pour ma part, je suis de votre avis. Pour ce faire, je m'appuis sur les termes de l'article 6 de la loi du 06/07/1989 et, plus particulièrement au § c :
Citation : c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
. En conséquence, je vous suggère d'adresser un courrier recommandé avec AR (conservez en copie) au notaire, afin qu'il la transmette aux héritiers, leur signifiant que si sous 15 jours de rigueur le remplacement de cette antenne n'est pas réalisée, vous assignerez devant le juge d'instance (procédure gratuite, avocat non obligatoire). Bien entendu, à l'appui de votre exigence, vous citerez, in-extenso, ce paragraphe.
Je prépare immédiatement un courrier en ce sens. Le paragraphe c) va également m'aider pour quelques menues réparations (carreau fêlé, fenêtre...) que nous réclamons sans succès depuis plus de 10 ans. Merci beaucoup
Prenez soin de ne pas inclure des réparations qui sont de nature locative ou des dépenses récupérables : voyez les textes des deux décrets 87-712 et 87-713 et de leurs annexes grâce aux liens ci dessous (par exemple, le changement du ‘carreau fêlé’, si l'a été par le locataire, n'est pas à la charge du propriétaire) ; d'une façon générale, les 'menues réparations' sont à la charge du locataire en application notamment de l'article 1 du décret 87-712 :
Bonjour, Voici les suites de cette affaire : j'ai bien envoyé un courrier recommandé au Notaire qui a essayé de faire avancer les choses : nous avons reçu un courrier le 27 Avril annonçant que les travaux allaient être entrepris puis hélas un second courrier le 2 Mai nous informant que l'un des successeurs refusait d'engager les travaux, trouvant le devis trop élevé (495 Euros) (un autre devis avait été fait précédemment par un prestataire du Syndic pour 1200 Euros, Syndic qui n'a rien a voir dans cette affaire puisque chaque logement possède sa propre antenne). J'ai rédigé difficilement un nouveau courrier mais n'étant pas une spécialiste, quelqu'un accepterait-il de relire ce courrier et de me donner son sentiment ? Merci d'avance,
Antenne
Forum fermé
Posté - 07 mars 2005 : 11:51:48
