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 Sujet  |
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mamelouan
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 01 mai 2005 : 11:45:33
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Bonjour,
Mon conjoint d'abord au chomage a trouvé des extras a faire en hotellerie. Il travaille plusieurs jours par semaine depuis un mois deja. Il vient de trouver un CDI dans une autre ville. Nous aimerions donc beneficier du preavis de 1 mois pour quitter notre logement actuel mais estce possible avec ce type de contrat? Ya pas vraiment de "perte d'emploi"....
merci de votre aide.
ps : et si il demande le rmi et l'obtient pourrait il beneficier de ce preavis? (moi je suis au chomage)
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 14:02:06
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La perte d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi: s'il était déclaré en tant que salarié et qu'il avait des CDD même d'une semaine, il s'agit bien d'une perte d'emploi.
Dans son cas, il faut qu'il invoque la reprise d'un emploi suite à une perte d'emploi ( article 15 loi 6/07/89). Cela ouvre droit au préavis réduit à un mois.
Citation :
et si il demande le rmi et l'obtient pourrait il beneficier de ce preavis?
Je ne comprend pas comment il pourrait obtenir le RMi s'il acccepte un CDI? Oui être bénéficiaire du RMi ouvre droit à un préavis réduit.
Etre au chômage ne donne pas le droit à un préavis réduit. |
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mamelouan
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 14:56:00
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merci sand :)
en fait il a peut etre une possibilité d'embauche (confirmation ds la semaine) et sinon pourrait actuellement pretendre au rmi qui biensur s'arreterait a la date de debut de son cdi!
Le pb c que les "extras " en hotellerie sont des contrats courts de 2 ou 3 nuits voir 5 ou 6 nuits d'affilé..... ce sont que des micros cdds et je ne pense pas que cela puisse fonctionner! si qq peut me dire?
il ne "perd" pas son emploi, il quitte une situation plus que precaire pour un cdi! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 15:00:06
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| Un CDD d'une journée reste un CDD aux yeux de la loi: un contrat à durée déterminé (peu importe la durée). C'est donc considéré comme une perte d'emploi par les tribunaux. |
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mamelouan
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 17:06:56
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je viens de verifier.
Les contrats de travail, pour un, deux, trois ou plus de jours, sont bien notés comme "a durée determinée" pour cause de surcoit de travail ponctuel; plus bas il est noté que c'est en en tant que "extra" et que c'est pour N vacations (une, deux, trois etc ) et que le contrat prendra fin automatiquement apres etc...
donc je me demande si c consideré comme un vrai cdd ou si le terme de vacation ne vient pas modifié la donne? |
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mamelouan
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 17:24:34
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QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’EXTRA ?
Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée d’une nature particulière en usage uniquement dans la profession hôtelière. Il ne peut être utilisé pour pourvoir un poste permanent. Il est obligatoirement conclu par écrit et signé par le salarié à chacune de ses interventions.
Un exemplaire du contrat peut être remis au salarié lors de chacune de ses interventions.
QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UN CONTRAT D’EXTRA ET UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL?
Le recours au contrat d’extra est admis en cas d’accroissement temporaire, irrégulier ou exceptionnel, de l’activité de l’entreprise hôtelière. En revanche, le caractère permanent et continu de la variation d’activité doit conduire à la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
QUAND DOIT-ON PAYER LE SALARIE EN EXTRA ?
L’employé recruté en extra doit être payé à chacune de ses interventions. Il est possible, toutefois, avec l’accord écrit du salarié, de le payer à une fréquence différente (semaine, quinzaine) sans que la fréquence de la rémunération n’excède le mois civil.
Une feuille de paie est remise lors du versement de chaque salaire. Cependant, à la demande expresse du salarié, les interventions peuvent donner lieu à l’établissement d’un bon de caisse. Dans ce cas, à la fin du mois civil en cours, un bulletin de salaire regroupant de manière détaillée l’ensemble des interventions lui est remis.
Le travailleur en extra est rémunéré sur la base du taux horaire conventionnel de la catégorie professionnelle correspondant à l’emploi qu’il occupe.
LE SALARIE DOIT-IL ETRE DECLARE A LA CPS ?
Oui, et toute rémunération versée dans le cadre d’un contrat d’extra doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse de prévoyance sociale.
LE SALARIE A-T-IL DROIT A DES CONGES PAYES ?
Le contrat d’extra ayant une durée mensuelle de 18 jours maximum, il ne peut donner droit à des jours de congés payés. En revanche, lors de chacune de ses interventions, le salarié reçoit en plus de son salaire une indemnité de congés payés égale au dixième du salaire qu’il perçoit pour le travail réalisé.
DOIT-ON FAIRE PASSER UNE VISITE MEDICALE AU SALARIE EMBAUCHE EN EXTRA ?
Oui, l’employeur doit faire passer une visite médicale au salarié avant son embauchage ou 30 jours au plus tard après son engagement.
ATTENTION : Tout extra qui viendrait à effectuer plus de 18 jours de travail ou 100 heures par mois dans une même entreprise serait alors considéré comme étant devenu un travailleur permanent employé sous contrat de travail à durée indéterminée
Textes de référence : conventions collectives des secteurs de l’hôtellerie de Tahiti et de l’hôtellerie des îles
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 18:03:11
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mamelouan,
cdd = contrat de temps qui passe et qui va s’arrêter car l’employeur a besoin de vous juste un moment.
cdi = contrat de temps qui passe et qui ne s’arrête pas car l’employeur a besoin de vous tout le temps.
il ne "perd" pas son emploi, il quitte une situation plus que precaire pour un cdi!
Aux yeux de la loi -> il n’a pas d’emploi entre 2 extras donc il perd son emploi à chaque fois qu’il finit son extra (ou cdd).
A vos yeux -> il change de situation pour passer de plusieurs extras à un emploi régulier sans limitation dans le temps.
En espérant que cela vous éclaire…
Cordialement
Lo |
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mamelouan
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 18:13:01
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| vus pensez que a la fin de sa derniere vacation on pourra faire jouer la clause de nouvel emploi apres perte d'emploi? (car si il est consideré comme chomeur ca ne marche pas pour le preavis reduit!) ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 19:18:24
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Vous n'avez pas compris exactement ce que je voulais vous dire:
Etre au chômage en soi n'est pas un motif de préavis réduit.
( car on peut rester 2 ans au chômage...)Cela ne signifie pas que s'il se retrouve au chômage, il ne peut pas bénéficier du préavis réduit.
Ce qui est pris en compte, c'est bien le changement de situation: perte d'emploi, reprise d'emploi suite à une perte d'emploi...Et oui, s'il signe un CDI suite à une fin de CDD, il peut invoquer un préavis réduit. Peu importe qu'il soit au chômage ou pas.
J'espère que ça vous semble plus clair. |
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mamelouan
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 19:31:43
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oui oui j'avais bien compris cela, c sans doute moi qui ne suis pas tres claire!!
mon conjoint cherche du travail et est inscrit a l'anpe car il cherche un emploi stable mais n'est pas indemnisé par les assedics. Il a trouvé en attendant des extras a faire, mais c irregulier. On lui propose un cdi ds une autre ville ce qui implique pour nous un demenagement a terme. Si je comprend bien, le fait que les extras soient des cdd nous permettent bien de beneficier du preavis de 1 mois.. Cela me surprend, j'avais peur d'une clause particuliere, mais tant mieux :)
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 19:35:01
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NOn, heureusemment, le fait de travailler de manière précaire n'est pas pénalisée par la loi du 6/07/89.
On peut être intérimaire pendant 10 ans sans interruption, avoir des contrats d'une semaine pendant des années et bénéficier d'un préavis réduit. Ce qui compte c'est la perte d'un emploi, peu importe la précarité de celui-ci. |
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etras ds hotellerie et depart pour un cdi preavis
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