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Suite à congé pour vente, j'ai demandé au propriétaire du logement que j'occupais de se présenter pour procéder à l'état des lieux. Il s'est effectivement présenté à la date de la convocation, accompagné d'un huissier qui a réalisé un constat d'état des lieux.
Je n'ai pas reçu de copie du constat, je n'ai pas participé aux honoraires de l'huissier, je n'ai rien signé.
Sur la base du constat d'huissier, le propriétaire souhaite que je signe un état des lieux prenant en compte les écarts entre l'état des lieux initial et le constat de l'huissier. Cette demande me surprend.
Quelle est la procédure dans ce cas? Suis je contraint de signer?
L'EDL fait par huissier ne peut pas vous être facturé car dans votre cas, il s'agit d'un EDL amiable étant donné que vous ne vous ^tespas opposé à l'établissement d'un EDl. Voilà pourquoi il reste à la charge du bailleur.
L'EDL par huissier n'a pas à être signé des deux parties pour être valable: en effet, un huissier est un officier ministériel donc normalement neutre.
Vous n'êtes pas obligé de signer un EDL étant donné qu'un constat d'huissier a été fait: de toute façon, l'EDl fait par huissier vous sera opposable. Que vous signez ou pas n'aura pas de conséquence: est-ce que vous êtes d'accord avec ce qui est mentionné sur l'EDL?
Je suis également surpris par cette demande: il est logique que dans un tel cas, le bailleur vous fournisse une copie de l'EDL d'huissier qui est valable même non signé.
Etat des lieux et constat d'huissier
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 10:35:08
