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bon et bien aprés 3 ans de procédure le résultat est enfin tombé. le juge a bien déclaré le congé abusif et a condamné le proprio a me payer la somme de 3000€ à titre de dommages et interets + 800€ au titre de l'art 700. nous sommes bien loin de la somme demandée (plus de 19000€); en fait le juge a juste pris en compte (à mon avis car je n'ai pas encore reçu le délibéré, j'ai juste tél au greffe) 1500€ de charges restant à me devoir, les frais d'agence du nouveau logement et le demenagement. Niet sur la différence de loyer calculée sur trois ans; la loc. d'un garage (pour avoir les mêmes prestations que dans l'appartement quitté), la hausse de l'assurance hab. et la taxe d'habitation.
j'attend d'avoir le délibéré dans les mains pour voir s'il y a matière à faire appel. l'idéal serait qu'il ne soit pas fait mention des charges car là je suis sur de gagner en appel (déjà gagner en premiere instance sur les mêmes sommes pour l'année 1999-2000 donc pas de prob popur les mêmes demandes sur les années suivantes). dans le cas contraire, j'ai peur que ça ne serve à rien car le juge pourra toujours déclarer que je n'etais pas obligé de prendre de prendre un appart plus cher. on voit bien que les juges ne cherchent pas à se reloger sur toulon depuis que les prix ont grimpé (depart du fn à la tete de la municipalité etc...)
fraude au congé reprise résultat procés
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 17:02:35
