****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Peut on retenir sur la caution une taxe (prévisionnelle) relative aux ordures ménages de l'année ? Oui
Et dans le cas d'un retard sur la restition de la caution, que peut on faire contre l'agence ou le bailleur ? Le dépot de garantie doit être restitué deux mois apres la fin du congé.
Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXX € (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au Tribunal d'instance, procédure gratuite
------------ pas tribunal Tribunal d'instance mais juge de proximité, voir post de Marc
Attention, le tribunal qui est compétent en l’espèce n’est pas le Tribunal d’instance comme vous le mentionnez à tort, mais la juridiction de proximité, ceci en application de l’article L331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, pour autant que l'on soit dans la limite mentionnée par cet article en matière de montant :
Citation :Article L331-2-1
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Dans votre lettre R avec AR, qui doit être adressée au propriétaire, indiquez en fin de texte que faute que satisfaction soit apportée à votre demande dans le délai mentionné, vous saisirez la juridiction de proximité.
Vous trouverez le texte de l’article 22 de la loi de 1989 au lien suivant :
Merci Marc de cette correction, en espérant engniose que ce simple RAR vous permettra d'obtenir un remboursement rapide comme ce fut le cas pour moi même.
Caution + ordures ménagères
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 15:30:28
