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Bonjour, J'ai quitté un logement il y a maintenant 4 mois et mon ancienne agence ne m'a jamais envoyé un état détaillé concernant le décompte de ma caution.Sachant que des frais ont été pris j'ai demandé ce qui je pense est légitime un récap. L'agence ne veut visiblement pas me l'envoyer. Que puis je faire? Merci de votre réponse
Voyez http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25580 et, si les éléments qui figurent sur ce sujet 25580 ne sont pas suffisants pour votre cas, revenez sur le sujet où nous sommes ici pour plus de précisions adaptées à votre situation, qu’il conviendrait alors de détailler par davantage de données.
En fait une partie de la caution a été retenue pour divers frais. C'est ce détail de ces frais que je demande et qu'ils ne veulent pas me donner par écrit. Je n'est aucune trace papier. Puis je l'exiger?
Oui, cette justification vous est due : appuyez vous pour cela sur les mots « sous réserve qu'elles soient dûment justifiée » mis en gras dans la reproduction ci-dessous de l’article 22 de la loi de 1989.
Vos interlocuteurs doivent même justifier des sommes défalquées par la production d'une facture ou d'un devis pour chaque nature de travaux effectués en conséquence de la confrontation de l'EDL d'entrée et de l’EDL de sortie qui est en votre défaveur, ou par les décomptes de charges que vous restiez devoir si ce sont des charges qui ont été défalquées, etc...
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
charges -> vous devez exiger un détail par nature de charge et les pieces doivent être maintenue à votre disposition provisions sur charge -> seront régularisées à la cloture des comptes 2005 (~mars/avril 2006), vérifier par rapport à votre détail 2005 que la provision n'est pas abusive frais suite à l'EDL de sortie -> exiger justificatif devis ou facture frais administratif -> illégal autre -> à détailler
decompte caution
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 20:19:11
