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blondie33
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 01 mai 2005 :  22:51:49  Voir le profil
bonjour à tous et à Marc en particulier qui m'excusera si je ne suis toujours pas sur le bon site mais je suis tjrs blonde
ma question, je suis proprietaire d'une ferme à rénover dont j'ai obtenu la prorogation du permis de construire, l'acheteur avec qui l'on avait signé une promesse d'achat avec pour seul objectif d'avoir le pc et pour lui le pret, me dit aujourd'hui que l'on ne lui accordera pas le permis pour renover cette bergerie, ne peut on faire une mutation du permis de construire avec l'acheteur de façon à bloquer le maire? cette demande de l'acheteur pensez vous qu'elle soit reelle ou
il est vrai m'a été faite aussi pour me demander de baisser mon prix de vente. merci de votre renseignements et excusez moi si je me suis trompée avec le sourire

blondie33
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 02 mai 2005 :  01:27:53  Voir le profil
Le transfert d'un permis de construire est une formalité usuelle de la pratique administrative.

Un permis n'est pas attaché à une personne spécifiquement mais à un projet qui a été soumis : c'est pourquoi il n'est pas impossible que votre interlocuteur vous raconte des boniments...


Voyez la fiche suivante de Service-Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction:%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310


Marc
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