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Bonjour, décidemment à qui peut on faire confiance?!!! Voila, j'ai donné un préavis d'un mois pour quitter mon appart car non reconduction de CDD.L'administrateur de biens (et aussi huissier de justice) refuse car mon CDD est toujours en vigueur. Apparement je suis dans mon droit si quelqu'un veut confirmer...
De plus en faisant des recherches, je tombe sur Art 22 de la loi du 6/07/1989 qui déclare que le bailleur ne peut demander une attestation de bon fonctionnement de compte mais cet huissier me l'avait demandé. Savez vous si il est dans l'illégalité ou si son statut d'huissier lui permet cet demande?
Marie, L'article 15 de la loi de 89 dit que le preavis est valable pour un changement de statut. Or il semble que votre CDD est tjs en cours. Dans combien de temps se termine t-il ? Vous pourriez donner votre conge de 3 mois et des que votre CDD est termine (avec docu de l'employeur a l'appui), envoyer tout ca en reclamant le conge de 1 mois, auquel vous avez parfaitement droit pour la fin d'un CDD !
Pour l'attestation de compte, effectivement il n'avait pas le droit, tout huissier qu'il est. Mais ce document a ete fourni ... donc que voulez-vous faire ... a part savoir que sa demande etait absolument illegale ! La loi s'applique aussi pour les huissiers !
legal ou pas
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 09:42:42
