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Bonjour, Nous venons d'emménager et notre régie refuse de nous fournir une télécommande portail et un pass piéton prétextant que l'ancien locataire les ayant détruit il nous incombait de se les procurer à nos frais, montant de l'addition pour une télécommande et deux pass piéton 200 €. On t'il le droit de nous faire supporter l'intégralité des frais ? Merci d'avance.
Je ne comprends pas leur logique: si l'ancien locataire les a détruit ou perdu, il leur appartenait de déduire ces frais du dépôt de garantie de l'ancien locataire.
Article 6 loi 6/07/89: la bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée en bon état d'usage et d'habitation. Par conséquent, je ne vois pas sur quelle base juridique, il pourrait vous demander de payer cette télécommande. Faites leur un courrier recommandé avec accusé de réception en leur demandant de respecter leur obligation de délivrance de la chose louée.
Et pourquoi pas refuser de vous fournir la clef aussi tant qu'à faire...
Télécommande de portail
Forum fermé
Posté - 01 mai 2005 : 19:14:02
