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le proprio m'assigne pour faire valider son congé pour vente (il a omis de mentionner la cave dans l'offre - cf arret cours de cassation 21/06/2000 n° pourvois 98-14043; 98-14044 et 98-14045). pensez vous que je puisse demander des dommages et interets pour procédure abusive ? si oui combien ?
Citation :pensez vous que je puisse demander des dommages et interets pour procédure abusive ?
Sans autre précision, je dirais que non. En effet, cela ne me semble pas être une procédure abusive. Ce n'est pas parce qu'il a tort juridiquement que sa procédure est abusive à moins que vous ayez d'autres éléments ( par exemple prouvant qu'il a agi dans une volonté de nuire...)Toute procédure mal fondée en droit n'est pas forcèment abusive.
Par contre, vous pouvez éventuellement demander le remboursement des frais engendrés par sa procédure si elle vous cause un préjudice : exemples déplacements,avocat, perte d'une journée de travail.
frais d'assignation pour validation congé vente
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 16:05:56
