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sonia schmidt
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 02 mai 2005 :  16:14:47  Voir le profil
bonjour à tous,

ma soeur à un commerce qu'elle loue pour un primeur date de renouvellement 2006. Elle désire donner congé car elle veut récupérer se local pour faire son activité commerciale qui est la même que la location.
Elle locataire du local qu'elle occupe, elle voudrait récupérer le sien.
L'huissier pour adresser le congé est t'il obligatoire ? et doit t'elle payer une indmenité d'éviction ? Si oui comment on la calcul.
Merci
sonia
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cafouniette
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 04 mai 2005 :  12:11:53  Voir le profil
Bonjour,

Si le bail consenti au locataire est un 3 6 9, le congé à donner doit être fait par voie d'huissier.
L'indemnité d'éviction est obligatoire, elle est calculée sur le chiffre d'affaires réalisé. Cette indemnité peut être lourde selon que chiffre d'aff est élevé ou non.
cordialement

CAFOU
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 05 mai 2005 :  07:37:12  Voir le profil
En principe l'indemnité d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce.

jcm
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