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je suis propriétaire d'un terrain enclavé.Tout naturellement l'ancien propriétaire Mr XXX m'a accordé un droit de passage, nous sommes donc passé chez le notaire...pour le droit de passage accordé à Mr YYY (moi-mëme) pour la parcelle N° ZZZ. Aujourdh'ui je souhaiterais vendre une partie de mon terrain ce qui implique que le futur propriétaire de la parcelle que je céderais ,devrait également emprunté ce passage.Il n'y a aucun autre accés.Or Mr XXX refuse que le futur acquéreur emprunte son passage et me repond que moi seul ai le droit de l'utiliser.
Bouzigues a raison sur la première partie. En effet, la servitude est au profit du fond. Si vous divisez ce fond, alors les deux parcelles nouvelles auront le même droit à cette servitude que la parcelle initiale.
CF: Code Civil:
Citation :Article 686
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds.
Reste tout de même un problème de taille qui n'a pas été mentionné. Une servitude est établie et signée entre plusieurs parties. Si l'on veut la changer, il faut obtenir l'accord de toutes les parties. Et là on rentre dans une négociation qui peut finir au tribunal. Certe, le propriétaire ne pourra certainement pas s'opposer à ce qu'une autre personne demande à bénéficier du droit de passage, mais il obtiendra une indemnité. C'est un cas vécu...
Pas vraiment d'accord avec cette dernière intervention:
Pour info:
Citation :Article 700 du Code Civil: Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Je suis propriétaire d'une parcelle servant de chemin. Elle distribue ma parcelle et la parcelle de mon voisin via une servitude actée.
La propriété voisine à ce chemin fut vendue. Le vendeur souhaitait diviser la parcelle en 2 parties, mais la partie du fond devenait alors enclavée. Il est venu naturellement me demander de lui octroyer une servitude. Je l'ai monnayée contre une partie de la parcelle enclavée située en face de ma maison... Un bon troc pour moi et pour lui. Mais rapidemment un autre problème est apparu pour le vendeur. Mon voisin (qui dispose donc de la servitude sur mon chemin) est entré dans la négociation... Car l'acte de servitude sur ce chemin devant être refait, il devait être signé de tous : le propriétaire et les 2 parcelles desservies. Et pour signer, il négocia une somme d'argent...
Quand un acte doit être signé par plusieurs parties, il y a forcément une négociation...
M. XXX n'est je pense pas fondé à refuser le droit de passage à une nouvelle parcelle, mais il est tout à fait fondé à négocier cette modification de la servitude, et ce d'autant plus que c'est un aggravement flagrant.
on est en négociation..pour l'instant à l'amiable, je pense que le propriétaire a compris que dans tous les cas le droit de passage sera accordé....s'il le faut en passant au tribunal
Voilà, c'est ce qu'il faut qu'il comprenne. Maintenant, il ne lui reste plus qu'a comprendre qu'il va pouvoir obtenir une compensation de la part du futur voisin, puisqu'il va lui "vendre" un droit de passage. Et puisque vous êtes aussi signataire de la servitude, vous pourriez vous aussi demander un dédomagement à ce futur voisin. Mais comme c'est vous qui vendez le terrain... il ne faut peut-être pas exagérer...
droit de passage
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 22:48:39
