****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, j'aimerai savoir si une agence a le droit lors de la signature du compromis de location de demander un chèque (pour le propriétaire du logement) en prévision du premier loyer. le chèque étant établi au nom de l'agence et non pas du propriétaire merci
OUI, rien n'empêche le bailleur de demander un loyer d'avance. Si l'agence est mandataire, c'est elle qui perçoit les loyers pour le compte du propriétaire. Attention, tout de même, il faut que le bail soit signé des deux parties, une agence ne peut demander le versement d'une somme d'argent pour un contrat de réservation.
Un compromis de location, ce n'est pas le terme exact: soit un bail, soit un contrat de location.
tout le problème réside dans le terme "compromis de location", l'agence affirme qu'une signature d'un compromis = bail. or le bail n'a pas été signé mais le chèque a été encaissé. l'agence me dit de façon formelle que le compromis a valeur de bail et qu'elle était donc en droit de demander ce chèque et de l'encaisser, elle va même jusqu'à me dire que du fait que je n'ai pas signé le bail elle me fait une fleur en n'exigeant pas les mois de préavis que prévoit la loi du 6 juillet 1989
Un compromis de location, cela n'existe pas légalement. Qu'est-ce que cette agence?
Les mois de préavis, c'est en cas de congé en fin de bail, pas au début du contrat: Attention, c'est bizarrre qu'une agence vous parle de préavis en début de bail, de compromis...Il faut vérifier que cette agence est bien déclarée en préfecture et qu'elle a bien un mandat avec le propriétaire.
Si contrat non signé, l'agence ne peut pas réclamer quoique ce soit, c'est illégal ( elle risque une amende en vertu de la loi Hoguet)
D'autres sont consultables en faisant une recherche ...
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
compromis de location
Forum fermé
Posté - 03 mai 2005 : 16:17:21
