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Initialement entré par laëti3001

Bonjour à tous,
Mon bail arrive à échéance en septembre 2005 et l'agence par laquelle je loue mon appartement me l'a signifié par courrier simple (pas de LRAR) le mois dernier et m'a envoyé par la même occasion le nouveau bail à signer. Jusque là, tout va bien sauf que tout cela a un coût et pas des moindres : 75€! La cerise sur la gâteau, c'est que cette somme est prélevée ce mois-ci avec mon loyer alors que je n'ai même pas renvoyé le nouveau bail! J'ai demandé un rendez-vous pour essayer d'éclaircir tout cela et là on me dit que ça coûte effectivement 75€ de rédiger un nouveau bail et que même si je décide de quitter mon appartement avant septembre, cette somme ne me sera pas remboursée! (Les papiers ont été établis, c'est comme ça!). Aberrant!
De plus, l'agence me facture tous les mois 2,10€ de frais d'envoi de quittance et 4 ou 5€ tous les ans au mois de juillet de frais de CAF parce que la CAF leur demande les quittances de loyer et plein d'autres choses apparemment.
De ce que j'ai pu lire sur ce site, tous ces frais sont illégaux mais je n'ai pas les textes de loi exacts à leur opposer. De plus, comment faire pour aller en commission de conciliation? J'attends tous vos précieux conseils ainsi que vos expériences qui pourraient m'aider surtout qu'à l'entretien, j'ai l'impression que l'on s'est moqué de moi!

Merci d'avance.

P.S : La raison de la nouvelle rédaction du bail est qu'il a fait l'objet de "modifications juridiques", liste de modifications que l'on m'a remise lors du rendez-vous mais à laquelle je n'ai rien compris!

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Initialement entré par laëti3001

Merci pour cette réponse. Je loue mon logement non meublé, je me doutais bien que le renouvellement du bail n'était pas payant mais on m'a invoqué la loi du 6/07/89 en me disant que le renouvellement ne pouvait pas être tacite puisqu'il y ades modifications juridiques, soit disant, et auxquelles je n'ai rien compris. Comment puis je leur dire que c'est n'importe quoi leur truc?

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Article 4


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

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Initialement entré par fdsc

Marc 75017, vous donnez le lien au même sujet que moi, et cela 2 contributions après la mienne !!!!!!
Petite fatigue à 3 heures du matin ??

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Initialement entré par fdsc

un peu de fatigue ? oui
je reconnais que je n'avais pas les ref. aux articles de la loi de 89, mais je pense que laeti3001 est aussi capable de les trouver à la lecture de la loi.
Pour le lien, il appartient à chaque participant de suivre l'évolution des discussions et non à certains de signaler aux autres les dernières modif.
J'espère que Laeti3001 a maintenant assez de matériel pour commencer sa contestation. Attendons son retour pour connaitre sa position.

A votre question marc, pfffffffffff je retournerai bien me coucher !!!!

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Initialement entré par fdsc

Pffffffffff vous êtes rude ce matin Marc et j'ai encore la tête à l'envers.....

Ce que je veux dire:
- on signale à X que le post P peut l'intéresser et qu'il doit le lire,
- si le post P evolue, il est inutile de préciser à X cette évolution. En effet, pour moi, si P intéresse X, alors X suivra P.

En fait il faut que chacun se prenne un peu en main, vous ne le pensez pas Marc ?

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