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ARdL
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1967 réponses

Posté - 03 mai 2005 :  16:38:37  Voir le profil
des personnes physiques (famille) sont propriétaires de biens immobiliers qu'ils confient (gestion ou transaction par mandat) à une gance ayant les mêmes associés (mais structure juridique t répartition parts différente, même si même représentant légal)

Y a t il un problème de type légal ?
La même personne peut elle signer les deux côtés d'un mandat (au non de deux titres différents bien sur) ?

Cela ressemble à
En + simple, un agent immobilier peut-il :
- confier à son agence la vente de son bien ?
- confier à son agence la gestion de son bien ?

On m'a pretendu que dans ce dernier cas, ce n'était pas possible ? qu'en est il réellement et dans le premier cas cité en haut ?
Je n'ai rien trouvé dans le décret de 1972, mais cela serait interdit ?


Merci de vos lumières
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