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J'ai acheté un appartement via une agence en 2003. Aujourd'hui, je souhaite obtenir le mandat de vente qui autorisait cette agence à vendre ce bien car , aprés discution avec l'ancien propriétaire, il semble que la description du bien était differente entre le compromis et le mandat. L'agence a-t-elle l'obligation de me transmettre ce document si j'en fais la demande ? Et si oui, quelles sont les références juridique de cette obligation ? Merci à l'avance pour votre aide